Covid 19 : mesures concernant les opérations de transport de marchandises

Auteur : PRETAT Marc
Date : 24 mars 2020

Le Décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié le 24 mars 2020 au Journal Officiel (le « Décret »).

 

Ce Décret consolide et précise les règles résultant de la règlementation récemment adoptée (mesures barrières, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, restrictions des déplacements, fermeture des établissements accueillant du public et des écoles) et édicte de nouvelles règles.

 

En matière d’opérations de transport de marchandises, nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’article 6-II de ce Décret, qui a vocation à apporter un cadre juridique précis à certaines questions pratiques :

 

S’agissant des mesures d’hygiène :

  • les mesures d’hygiène et de distanciation sociale (mesures dites « barrières »)  doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement et de déchargement;
  • les lieux de chargement ou de déchargement doivent être pourvus d’un point d’eau ou, à défaut, de gel hydro-alcoolique ;
  • le véhicule de transport doit être équipé d’une réserve d’eau, de savon et de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique ;

 

Si ces mesures sont respectées : il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, au motif des procédures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.

 

S’agissant du traitement des documents de transport :

  • la remise et la signature des documents de transport doivent se faire sans contact entre les personnes ;
  • la livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.

 

Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

 

Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

 

Ces dispositions sont d’ordre public et d’application immédiate : il n’est donc pas possible d’y déroger.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&fastPos=1&fastReqId=1611246712&categorieLien=id&oldAction=rechTexte