Le cabinet Ratheaux est régulièrement choisi par des groupes internationaux pour les conseiller dans leurs choix d’implantation et d’investissement en France et rédiger leurs contrats internationaux. Il est en mesure d’assister ses clients et négocier en français, anglais, italien et espagnol.
Les principaux domaines d’intervention portent sur :
- la représentation commerciale, les établissements stables,
- les contrats de prestations de services, de distribution et de vente,
- le transfert de savoir-faire, les licences,
- les joint-ventures, les accords d’out-sourcing,
- les sociétés en participation et les sociétés commerciales,
- les procédures d’obtention des cartes de commerçants étrangers, visas, cartes de séjour de dirigeant,
- les aides à la création d’entreprises,
- les pactes organisant les relations entre associés provenant de sociétés françaises et étrangères,
- le régime fiscal et social des expatriés, les contrats de prêt de main d’œuvre,
- l’application des conventions internationales notamment fiscales et sociales,
- les contentieux sur les prix de transfert,
- l’assistance dans les litiges internationaux devant les tribunaux et instances arbitrales, notamment avec la collaboration du réseau international d’avocats dont il est membre associé.
Le cabinet Ratheaux accompagne régulièrement ses clients dans leurs implantations à l’étranger et dispose d’une longue expérience pour les mises en place de Joint-Ventures par accord contractuel ou création d’une filiale commune entre deux partenaires.
