Droit fiscal

Le Département Fiscalité se compose de professionnels spécialisés dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions répondant aux préoccupations des entreprises, de leurs dirigeants et actionnaires.

Il couvre tous les aspects de la fiscalité, notamment :

  • le conseil aux sociétés et aux particuliers au regard de tous impôts,
  • l’optimisation fiscale des transmissions patrimoniales,
  • la fiscalité liée aux opérations d’apport, fusion ou scission, LBO,
  • la fiscalité des conventions intra-groupe (intégration fiscale, prix de transfert,…),
  • la fiscalité immobilière des non-résidents,
  • la mobilité internationale (le statut des salariés expatriés et impatriés),
  • l’assistance au contrôle fiscal,
  • la mise en place et le suivi des procédures d’agréments fiscaux,
  • l’application des conventions internationales,
  • la fiscalité attachée aux flux de dividendes,
  • évaluations immobilières (PATRIM) et de titres de sociétés,
  • la T.V.A.

 

Le département fiscal intervient également en contentieux, sur tout le territoire français, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel) et civiles (Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel).

En cassation, le cabinet intervient aux côtés de ses avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le cabinet RATHEAUX intervient régulièrement devant le Conseil constitutionnel pour des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière fiscale. 

VOS BESOINS AU COEUR DE NOTRE ENGAGEMENT