Le cabinet Ratheaux accompagne ses clients en droit économique tout au long de la chaîne de distribution dans tous les aspects opérationnels de leurs relations commerciales.
Nos principaux domaines d’intervention concernent :
- Le Droit de la distribution
- Conseil et assistance pour la mise en place de réseaux de distribution ou d’offres e-commerce (contrats de distribution, de fourniture, d’approvisionnement exclusif, de concession, de franchise, d’agent commercial, etc.),
- Formalisation des conventions commerciales encadrant la vente (conventions uniques, CGV, CPV),
- Rédaction et négociation de contrats d’entreposage, consignation, stockage et logistique,
- Réglementation du webmarketing, de la prospection en ligne, et du marketing multicanal ou cross-canal,
- Réglementation des Marketplaces, sites d’intermédiation, crowdfunding et autres modèles innovants,
- Conseil et assistance en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.
- Le Droit de la consommation
- Conseil et assistance dans la mise en œuvre et le respect des règles du droit de la consommation,
- Mise en place de conditions générales de vente « B to C »,
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- Contrôle des politiques tarifaires (revente à perte, réduction de prix, avantages promotionnels, etc.), prescriptions de la loi EGALIM,
- Pratiques commerciales trompeuses.
- La Compliance
- Conformité de l’entreprise au dispositif anticorruption de la loi SAPIN 2, assistance, consultations et formation du personnel identifié comme exposé aux risques de corruption, cartographie des risques, code de conduite,
- Respect de la réglementation en matière de délai de paiement et de mentions obligatoires sur factures.
- Le Droit de la concurrence
- Conformité juridique des opérations et des pratiques commerciales aux règles du droit de la concurrence,
- Contrôle des concentrations,
- Prévention des ententes, des abus de position dominante, des prix de revente imposés, des actes de concurrence déloyale, de parasitisme commercial,
- Assistance à la mise en place d’une stratégie de défense dans le cadre d’enquête de la DIRECCTE en matière de non-respect des délais de paiement,
- Réglementation de la publicité.
