Droit économique et conformité

Le cabinet Ratheaux accompagne ses clients en droit économique tout au long de la chaîne de distribution dans tous les aspects opérationnels de leurs relations commerciales.

Nos principaux domaines d’intervention concernent :

  • Le Droit de la distribution
    • Conseil et assistance pour la mise en place de réseaux de distribution ou d’offres e-commerce (contrats de distribution, de fourniture, d’approvisionnement exclusif, de concession, de franchise, d’agent commercial, etc.),
    • Formalisation des conventions commerciales encadrant la vente (conventions uniques, CGV, CPV),
    • Rédaction et négociation de contrats d’entreposage, consignation, stockage et logistique,
    • Réglementation du webmarketing, de la prospection en ligne, et du marketing multicanal ou cross-canal,
    • Réglementation des Marketplaces, sites d’intermédiation, crowdfunding et autres modèles innovants,
    • Conseil et assistance en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

 

  • Le Droit de la consommation
    • Conseil et assistance dans la mise en œuvre et le respect des règles du droit de la consommation,
    • Mise en place de conditions générales de vente « B to C »,

 

    • Contrôle des politiques tarifaires (revente à perte, réduction de prix, avantages promotionnels, etc.), prescriptions de la loi EGALIM,
    • Pratiques commerciales trompeuses.

  • La Compliance
    • Conformité de l’entreprise au dispositif anticorruption de la loi SAPIN 2, assistance, consultations et formation du personnel identifié comme exposé aux risques de corruption, cartographie des risques, code de conduite,
    • Respect de la réglementation en matière de délai de paiement et de mentions obligatoires sur factures.

 

  • Le Droit de la concurrence 
    • Conformité juridique des opérations et des pratiques commerciales aux règles du droit de la concurrence,
    • Contrôle des concentrations,
    • Prévention des ententes, des abus de position dominante, des prix de revente imposés, des actes de concurrence déloyale, de parasitisme commercial,
    • Assistance à la mise en place d’une stratégie de défense dans le cadre d’enquête de la DIRECCTE en matière de non-respect des délais de paiement,
    • Réglementation de la publicité.

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