Droit des contrats
et nouvelles technologies

La multiplication des échanges et leur complexité requièrent un professionnalisme accru tant vis à vis des partenaires économiques qu’à l’égard de la réglementation nationale et communautaire lors de la négociation de contrats nationaux et internationaux, de partenariats et de rapprochements de toute nature.

Les principaux domaines d’intervention concernent :

  • les contrats liés à l’exploitation d’un fonds de commerce :
    • baux commerciaux,
    • cessions et apports de fonds de commerce,
    • locations gérances,

 

  • l’organisation de la distribution :
    • mise en place de réseaux,
    • contrats de distribution, d’approvisionnement exclusif, de concession, de franchise,
    • mandats, contrats d’agent commercial, de commission et de courtage,
    • entreposage, stockage et logistique,
    • centrales d’achats,

 

  • les accords portant sur l’informatique :
    • contrat de développement, de licence d’utilisation de software, d’assistance et de maintenance,
    • hébergement de sites internet,
    • conditions Générales d’Utilisation de sites
  • le droit de la vente :
    • réglementation des prix,
    • conditions générales ou particulières de vente et d’achat,
    • droit de la tarification, TVA intracommunautaire,
    • démarchage et techniques particulières de vente,
    • Incoterms et contrats internationaux,
    • Recall et Rapex,

 

  • les contrats de nature industrielle :
    • communication et transfert de savoir-faire et de technologie,
    • licences et cessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle,
    • groupements d’entreprises,
    • contrats de fabrication et de façonnage,
    • sous-traitance,
    • contrats de R&D, et engagements de confidentialité,

 

  • les garanties :
    • réserve de propriété,
    • lettres d’intention,
    • garanties autonomes,
    • cautions,
    • gages, nantissements et autres sûretés réelles,

 

  • la réglementation de la concurrence :
    • ententes, abus de position dominante,
    • pratiques discriminatoires, ou restrictives,
    • concurrence déloyale et parasitisme commercial,
    • autorisation préalable des opérations de concentration d’entreprises.

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18 novembre 2019

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