TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL : SUPPRESSION DU TAUX BUREAU AU 31 DECEMBRE 2019

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 25 octobre 2019

La période transitoire pendant laquelle les entreprises peuvent continuer à appliquer le taux « bureau » expire au 31 décembre 2019.

 

A compter du 1er janvier 2020 :

 

=>Pour les entreprises appliquant un taux individuel (effectif supérieur ou égal à 150 salariés), un seul taux devient applicable à tous les salariés, calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec le taux bureau.

 

=>Pour les entreprises appliquant un taux collectif ou un taux mixte (effectif inférieur à 150 salariés), le taux « fonctions supports » applicable aux salariés occupant à titre principal une fonction de nature administrative remplace le taux « Bureau ». Les conditions pour en bénéficier ne sont pas strictement identiques.

Attention : l’application du nouveau taux « fonctions supports » aux salariés concernés n’est pas automatique et nécessite de procéder à une demande auprès de la CARSAT en précisant la liste des salariés éligibles ainsi qu’un plan détaillé de l’établissement faisant apparaitre la localisation de ces salariés.

Pour une application au 1er janvier 2020, il convient d’adresser cette demande avant le 30 novembre 2019.