Saviez-vous que la DEB est supprimée et remplacée à partir du 1er janvier 2022 ?

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 08 novembre 2021

A compter du 1er janvier 2022, la DEB est supprimée et remplacée par deux procédures distinctes :

  • Une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE,

et

  • Un état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

 

Aussi, les fonctions fiscales et statistiques de la DEB actuelle seront dissociées sur le plan organisationnel.

La collecte des informations sera réalisée en deux parties distinctes :

 

Une déclaration d’enquête mensuelle statistique relatives aux échanges de biens intra-UE

Il s’agit du volet statistique : ces informations ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques, selon les procédures classiques d’enquête statistique.

 

A la différence de la DEB actuelle, cette enquête statistique ne concernera que les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant dans une liste définie appelée « échantillon ».

 

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects précise dans sa note aux opérateurs du 18 octobre 2021 que l’échantillon défini devrait être très proche de la population des entreprises déclarant la DEB en 2021.

 

Un courrier postal intitulé « lettre avis » sera envoyé en décembre 2021 aux entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique pour 2022.

 

Aussi, cette déclaration n’est pas spontanée : seules les entreprises ayant reçu la lettre-avis seront redevables d’une réponse.

 

La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique.

 

Sur le fond, deux variables à l’expédition seront ajoutées par rapport au volet statistique actuel de la DEB :  la variable « pays d’origine » et la variable « numéro TVA d’identification du client » seront à renseigner pour les régimes 21 et 29.

 

Enfin, les codes nature de transaction seront modifiés.

 

Un état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE

Il s’agit d’informations fiscales destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE.

 

Le principe de collecte de l’état récapitulatif TVA est inchangé : les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la Déclaration européenne de services).

 

Si l’entreprise le souhaite, cet état TVA pourra être prérempli automatiquement à partir de la réponse à l’enquête statistique (pour les entreprises concernées).

 

Les variables collectées sur cet état sont inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31), le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.

 

Enfin, il convient de noter qu’une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) et un seul état récapitulatif TVA devront être fournis pour un mois de référence donné et par compte de déclarant.

 

Aussi, le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre ne sera plus autorisé.

 

 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce sujet :

 

Serge Berrettoni / Mélody Chevallier