LES NOUVEAUTES ISSUES DU DECRET DU 25 MARS 2020 EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE EN PERIODE DE CORONAVIRUS

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 26 mars 2020

Le décret améliorant les conditions et modalités de recours au dispositif d’activité partielle, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, a été publié au journal officiel du 26 mars 2020. Vous en trouverez ci-après les principales dispositions.

 

  1. Les cas de recours à l’activité partielle

 

Le ministère précise les cas de recours à l’activité partielle : il s’agit des entreprises concernées par :

  • une fermeture prévue par arrêté ;
  • une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

 

Le décret ouvre le dispositif aux salariés en forfait en heures ou en jours qui peuvent désormais bénéficier du dispositif pour toutes les formes de réduction du temps de travail, qu’il s’agisse d’une réduction de l’horaire pratiqué dans l’établissement ou dans une partie de l’établissement ou d’une fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement.

 

  1. Le formalisme de la demande de mise en activité partielle

 

  • Par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 5122-1 du Code du travail, le décret prévoit que la demande d’autorisation n’est plus obligatoirement accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE).

 

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la demande de placement en activité partielle pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

 

La demande doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique « si l’entreprise en est dotée ». Les entreprises de moins de 50 salariés doivent donc impérativement consulter leur comité économique et social alors qu’antérieurement cela n’était pas prévu par les textes.

 

  • Le décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée

 

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter du jour où les salariés ont été effectivement placés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif, dans les cas de :

  • suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme l’épidémie du Covid 19

 

  • Les services de l’État (Direccte) disposent d’un délai de réponse de 48 heures pour autoriser ou refuser le placement en activité partielle. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

 

  1. Le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle

 

Les salariés en activité partielle perçoivent de la part de l’employeur une indemnité égale à 70 % du salaire brut (base indemnité de congés payés – maintien de salaire), ce qui correspond selon la ministre du Travail à environ 84 % de leur salaire net.

 

L’employeur percevra, de la part de l’Etat, une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

Le plafond est donc fixé à 3,15 SMIC horaire, soit 31,98 € (70 % de 4,5 SMIC horaire soit 45,68€).

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros et ce minimum n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation.

 

La part additionnelle que l’employeur prendra en charge (sur décision unilatérale ou en application d’un accord d’entreprise ou de branche), au-delà de 70% de la rémunération brute, n’est pas prise en charge par l’Etat.

 

Les bulletins de salaire devront mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

 

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de service et de paiement à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

 

Pour consulter le texte de ce décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D9676DEF1D226087D673A72C2DC85A2A.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

 

Nous restons dans l’attente d’une ordonnance qui complètera ces dispositions.