ISF/IFI : Vous détenez votre résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI ?

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 07 novembre 2019

Sachez que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 octobre dernier d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’application de l’abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale d’un contribuable, qu’il détient au travers d’une SCI. (Cour de Cassation, Chambre commerciale n°19-14.256 du 17/10/2019 – QPC n°2019-820).

 

Pour mémoire, pour le calcul de l’ISF, les dispositions de l’article 885 S du Code Général des Impôts (CGI) permettaient de réduire de 30% la valeur vénale de l’immeuble qui constituait la résidence principale du contribuable. Pour les besoins du calcul de l’IFI, cet abattement est maintenu (article 973 du CGI).

 

Or, l’administration fiscale refusait sous l’empire de l’ISF et refuse toujours s’agissant de l’IFI d’appliquer cet abattement en cas de détention indirecte, via une société civile de gestion.

 

Par une décision du 17 octobre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé sérieuse, au regard notamment des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, la question portant sur les conditions d’application de l’abattement de 30% sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

 

Si la question porte sur le calcul de l’ISF, la décision du Conseil Constitutionnel devrait, selon nous, être transposable à l’IFI.

 

Dans l’hypothèse d’une décision favorable, il est donc envisageable que le traitement fiscal de la résidence principale soit harmonisé qu’elle soit détenue directement par le contribuable ou via une SCI.

 

Bien évidemment, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.