Des nouveautés dans les relations fournisseurs-distributeurs issues de la loi “ASAP”

Auteur : PRETAT Marc
Date : 17 February 2021

La loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (dite « Loi ASAP ») apporte des précisions utiles aux fournisseurs et distributeurs soumis à l’obligation de formaliser leur négociation commerciale par la rédaction d’une convention unique.

 

Une prolongation de l’expérimentation du dispositif EGALIM sur le relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions

 

Initialement prévu à titre d’expérimentation jusqu’en 2021, le dispositif EGALIM a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023.

 

Ainsi, jusqu’à cette date, pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :

  • Le seuil de revente à perte reste réhaussé de 10%,
  • Les avantages promotionnels ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur restent encadrés en volume et en valeur comme suit :
    • En valeur: restent interdits les avantages promotionnels supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur (ou à une augmentation de la quantité vendue)
    • En volume: restent interdits les avantages promotionnels supérieurs à 25% :
      • du chiffre d’affaires prévisionnel dans les conventions uniques destinées aux produits de grande consommation (PGC),
      • du volume prévisionnel convenu dans les contrats fournisseur-distributeur portant sur la vente de produits sous marque de distributeur (MDD)
      • des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.

 

Echappent toutefois à l’encadrement en volume des avantages promotionnels en raison de leur caractère saisonnier marqué le foie gras, les chocolats de Pâques et de Noël, les champignons sylvestres et les escargots [1].

 

Les sanctions liées au non-respect de ces dispositions sont maintenues et le contrevenant s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à :

  • Pour une revente à perte: 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif[2].
  • Pour les avantages promotionnels supérieurs aux seuils d’encadrement en valeur ou en volume : 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel.

 

Une nouvelle mention obligatoire dans la convention unique pour lutter contre les dérives liées aux centrales étrangères

 

Le législateur a fait le constat d’un développement de certaines pratiques de la grande distribution visant à contourner la législation française en exigeant des fournisseurs le versement de contributions financières bien souvent disproportionnées à des centrales étrangères (situées hors de France) pour des services de coopération commerciale parfois fictifs.

 

Pour lutter contre ce phénomène, la loi ASAP impose désormais une nouvelle mention obligatoire dans les conventions « uniques ».

 

Désormais, la convention écrite conclue entre fournisseurs et distributeurs dans le cadre de l’article L.441—3 du Code de commerce doit préciser « L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié »[3]

 

Par conséquent, l’intégralité des sommes versées par le fournisseur à des entités étrangères en contrepartie de services de coopération commerciale devra donc figurer dans la convention unique dès lors que ces services sont rattachables à des produits mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur située en France.

 

Les sanctions liées à la non-insertion de cette mention obligatoire dans la convention unique sont une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale[4].

 

Nouvelle pratique restrictive de concurrence et réintroduction d’une ancienne interdiction

 

La loi ASAP insère à l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce une nouvelle pratique restrictive de concurrence puisqu’ il est désormais interdit « d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels » dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services.

 

Est également réintroduit au même article l’interdiction de « déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. »

 

Si le législateur avait supprimé cette interdiction de la pratique des pénalités d’office lors de la réforme de 2019 en considérant qu’une telle pratique pouvait être sanctionnée sur le fondement du déséquilibre significatif, sa réintroduction dans le Code de commerce devrait permettre de lui donner plus de poids.

 

En cas de non-respect de ces textes, l’auteur de la pratique restrictive de concurrence engage sa responsabilité et s’expose à une amende dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants[5] :

  • 5 millions d’euros,
  • Le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus,
  • 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

 

 

[1] Arrêtés du 29 janvier 2021 et du 16 février 2021 relatifs à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l’encadrement des promotions en volume prévu par la loi ASAP n’est pas applicable

[2] Article L 442-5 I. du Code de commerce

[3] Article L441-3 III. 4° du Code de commerce

[4] Article L.441-6 du Code de commerce

[5] Article L442-4 I. du Code de commerce