RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT – LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 06 décembre 2019

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée définitivement le 3 décembre 2019 mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, reconduit le dispositif de versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) initié par la précédente Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019.

 

La possibilité pour les entreprises de verser une prime dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire nette de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu est renouvelée.

 

Toutefois, cette exonération est dorénavant assortie de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement :

      • soit en cours d’application au moment du versement de la PEPA,
      • soit pouvant être conclu par dérogation entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pour une durée déterminée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an. La mise en place de l’accord d’intéressement devra alors être préalable au versement de la prime.

 

Dès lors, toute PEPA qui viendrait à être versée sans mise en œuvre d’un accord d’intéressement, serait réintégrée dans l’assiette des salaires soumis à cotisations et à impôt sur le revenu en cas de contrôle URSSAF.

 

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique seront toutefois dispensées de cette condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

 

Dans ces conditions, le versement de la PEPA pourra intervenir de la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

 

Il conviendra de prendre en compte cumulativement un certain nombre de modalités et de conditions particulières :

      • bénéfice réservé aux salariés liés à l’entreprise à la date de versement de la prime (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) sans condition d’ancienneté
      • perception par le salarié bénéficiaire au cours des douze mois précédant le versement de la prime d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit pour 2019 : (10,03 € bruts x 151h67) x 36 mois = 54 765 € bruts
      • possibilité de moduler le montant de la PEPA selon les bénéficiaires en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, durée du travail prévue au contrat de travail, durée de présence effective pendant la période annuelle écoulée)
      • interdiction de substituer la prime PEPA à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord, par le contrat de travail ou par un usage ou à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 

Le versement de la PEPA ainsi que son montant et ses modalités devront faire l’objet :

      • soit d’une décision unilatérale de l’employeur devant faire l’objet d’une information du CSE préalable au versement de la PEPA,
      • soit d’un accord conclu selon l’une des modalités de conclusion des accords d’intéressement.