Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 26 mars 2020

Vous trouverez ci-après les principales mesures adoptées dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

 

  1. Règles prises en matière de congés payés

 

Si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit (accord d’entreprise de droit commun), l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. L’employeur devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

 

Cette possibilité d’imposer des jours de congés payés est ouverte y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

 

Toujours sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il n’est pas non plus tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise, comme l’exige en principe l’article L3141-14 du Code du travail.

 

En revanche, la prise de congés imposés ou modifiée en application de l’ordonnance ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

  1. Règles prises en matière de RTT, de jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait ou de jours affectés sur un CET

 

Leur prise ou la modification de leur date de prise peut être imposée ou modifiée unilatéralement par l’employeur, sans qu’un accord collectif soit nécessaire, toujours sous réserve d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

 

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix jours.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

  1. Dérogations aux durées maximales de travail et aux repos quotidien

 

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociales, déterminés par un décret devant prochainement paraître, il pourra être dérogé aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

 

Concernant la durée quotidienne maximale de travail :

 

  • passage de 10 heures à 12 heures pour la durée quotidienne maximale de travail ;

 

  • passage de 8 heures à 12 heures pour la durée quotidienne maximale de travail concernant le travail de nuit, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée susvisée.

 

Concernant le repos quotidien :

 

  • passage de 11 heures à 9 heures consécutives de la durée de repos quotidien sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.

 

Concernant la durée hebdomadaire maximale de travail :

 

  • passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ou de douze mois pour les exploitations et entreprises mentionnées à l’article L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritimes et ayant une production agricole .

 

  • passage de 40 à 44 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives pour les travailleurs de nuit ;

 

  • passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine.

 

Si l’employeur souhaite user de l’une de ces dérogations il doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 

Ces dérogations cessent de produire effet au 31 décembre 2020.

 

  1. Dérogations aux durées maximales de travail et aux repos quotidien

 

Pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par un décret devant prochainement paraître mais aussi pour les entreprises qui assurent des prestations nécessaires à l’activité principales des sociétés relevant de ces secteurs particulièrement nécessaires, il pourra être dérogé à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

 

Cette dérogation cesse de produire effet au 31 décembre 2020.

 

L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces dispositions est immédiate.