MODIFICATIONS RECENTES RELATIVES AUX MODALITES DE REPRISE DE L’ACTIVITE ET A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

En perspective du déconfinement progressif annoncé à partir du 11 mai, nous tenons à attirer votre attention sur le formalisme attaché à une reprise progressive de l’activité économique de votre entreprise.

• En effet, dans une note du 22 avril 2020, le Directeur général du travail a précisé les consignes données à l’Inspection du travail durant la crise sanitaire, « afin de renforcer le nombre et l’efficacité des interventions sur site destinées à garantir la santé et la sécurité des salariés et l’information des entreprises, sans remettre en cause la règle selon laquelle la réalisation des interventions à distance doit être priorisée dès lors que la situation ne nécessite pas de constats sur site ».

Il est donc essentiel d’être en mesure de présenter à l’Agent de contrôle, sur demande ou à l’occasion d’un contrôle sur site :

• le document unique d’évaluation des risques actualisé en lien avec le Covid-19,
• l’ensemble des mesures de protection de la santé et de la sécurité mises en place (gestion des locaux communs, des salles de pause et de restauration, circulation dans les espaces collectifs, mise à disposition de moyens de protection et communication des notices d’utilisation, etc..) lesquelles doivent être intégrées au règlement intérieur par voie de note de service, avec l’ensemble du formalisme requis,
• le plan de continuité de l’activité ou le plan de déconfinement/de reprise progressive d’activité,
• les modalités d’information/consultation du CSE sur les modalités de cette reprise.
• En parallèle, et si la reprise de l’activité de l’entreprise est échelonnée dans le temps et progressive, une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a assoupli les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être placés en activité partielle de manière individualisée et non uniforme.

Ainsi, l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité :

• soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche,
• soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise.

En l’état des précisions dont nous disposons, il semble qu’aucune priorité ne soit fixée entre ces deux modes de recours à l’individualisation de l’activité partielle.

Alors que cette possibilité n’était jusque-là ouverte qu’aux entreprises concernées par une réduction collective de l’horaire de travail (par référence à l’article L.5122-1 du Code du travail), et selon des modalités uniformes entre les salariés, elle concerne désormais les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle sur le fondement d’une fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie d’établissement (voir le motif de la suspension d’activité visée au sein de la demande de placement en activité partielle).

Elle permet également de répartir les heures travaillées et les heures chômées de manière distincte entre les différents salariés, y compris au sein d’un même service.

Toutefois, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et dérogatoire, strictement encadrée.

Quel que soit le mode retenu, l’accord ou le document soumis au CSE doit mentionner :

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
• les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
• les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2) afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
• les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
• les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.

• Enfin, lors de sa dernière allocution, le Gouvernement a rappelé que si l’activité professionnelle peut être exercée sous forme de télétravail, celui-ci doit être privilégié y compris après le 11 mai.

Le télétravail apparaît ainsi comme une mesure de protection à part entière puisqu’il permet d’éviter tout contact.

Dans ce cadre, il convient d’être particulièrement vigilant à l’articulation télétravail et activité partielle et à la définition des plages travaillées lorsqu’en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur place les salariés alternativement en activité partielle et en télétravail.

L’employeur doit alors définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées (document questions/réponses du Ministère du travail relatif à l’activité partielle – MAJ au 22 avril 2020).

A cette fin, il est fortement recommandé de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée.

Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.

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Le Cabinet RATHEAUX reste à vos côtés dans cette période particulière afin de vous détailler les mesures listées ci-dessus ainsi que pour répondre à vos interrogations.

Soyez certains que l’ensemble des professionnels de notre Cabinet se mobilise pour répondre à vos attentes.