MODIFICATIONS RECENTES RELATIVES A L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 24 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons actuellement, le dispositif d’indemnisation de l’activité partielle a été modifié provisoirement, à plusieurs reprises, notamment par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le décret 2020-325 du 25 mars 2020 et l’arrêté du 31 mars 2020.

Tout récemment de nouveaux textes ont été publiés, modifiant une nouvelle fois les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle : l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Nous vous signalons ci-après les principales modifications apportées par ces textes.

  1. L’ordonnance du 15 avril 2020 a apporté les précisions suivantes :
  • Le dispositif d’activité partielle peut être appliqué aux cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement
  • Les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente, selon des modalités à définir par décret
  • Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l’allocation complémentaire garantie dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM).
  • Le maintien du niveau de leur rémunération est garanti aux seuls apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic et qui sont placés en activité
  1. Le décret du 16 avril 2020 a apporté des précisions sur les points suivants :
  • Il détermine les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés suivants :
    • les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année,
    • les VRPne relevant pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise,
    • les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche,

Pour ces salariés, le décret du 16 mars indique que le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires / 151,67 heures par mois) au titre de la période considérée.

  • Le décret fixe également, pour tous les salariés (et non uniquement ceux visés au premier point ci-dessus) :
    • Les modalités de prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle,
    • Les éléments exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année, ainsi que les indemnités mensuelles de congés payés.)
  • Ces dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020.
  1. L’ordonnance du 22 avril 2020 apporte les modifications suivantes en réécrivant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 :
  • Les heures supplémentaires structurelles, effectuées en application d’une convention individuelle de forfait en heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles en applications des articles L.3121-56 et 57 du Code du travail, de même qu’en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 avril 2020 (soit avant le 24 avril 2020), sont prises en compte pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. Cette disposition tempère donc les modalités de calcul prévues par le décret du 16 avril 2020 (cf. §2 premier point susvisé) pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures.

Elles sont donc désormais intégrées dans la base de calcul de l’allocation d’activité partielle et consécutivement, indemnisées et considérées comme chômées.

  • Lorsqu’en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’employeur verse au salarié en activité partielle un complément à l’indemnité légale d’activité partielle ayant pour effet de verser au salarié une somme supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, c’est-à-dire 31,97 euros (soit 70% de 4,5 SMIC), la part d’indemnité complémentaire versée au-delà de ce plafond est assujettie aux contributions et cotisations sociales. Toutefois, cette mesure sera applicable aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.

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Le Cabinet RATHEAUX reste à vos côtés dans cette période particulière afin de vous détailler les mesures listées ci-dessus ainsi que pour répondre à vos interrogations.

Soyez certains que l’ensemble des professionnels de notre Cabinet se mobilise pour répondre à vos attentes.

Lyon, le 24 avril 2020