La loi d’orientation des mobilités vient d’être publiée (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019).

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 08 janvier 2020

La loi créé un nouveau thème de négociation intégré à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : les déplacements domicile / lieu de travail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et employant 50 salariés au moins sur un même site, devront négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Ces mesures peuvent consister notamment à réduire le coût des déplacements, à inciter l’usage de mode de transport vertueux, ou à prendre en charge les frais de transport personnels (incluant dorénavant l’alimentation des véhicules hydrogènes) des salariés dont la résidence ou le lieu de de travail n’est pas desservie par un service de transport en commun ou est situé hors de l’Ile de France ou d’un périmètre de transports urbains, ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser un mode de transport collectif.

A défaut d’accord collectif sur ce thème, les entreprises mentionnées ci-dessus devront établir un « plan de mobilité employeur ».

Le plafond d’exonération applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels en matière d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ainsi que de cotisations sociales est doublé pour être porté à 400 euros par an et par salarié. Sur ces 400 euros, seuls 200 euros peuvent être consacrés aux frais de carburant.

Un forfait « mobilités durables » se substitue aux indemnités vélo et covoiturage. Ces modalités seront fixées par décret.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.