ASSUJETTISSEMENT DES BONS D’ACHAT À CHARGES SOCIALES

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 29 mars 2019

L’attribution des bons d’achat ou des chèques cadeaux par le chef d’entreprise ou par le comité social économique dans le cadre des œuvres sociales, est très répandue dans les entreprises.

Se pose donc la question de l’assujettissement à charges sociales de ces avantages puisque le bénéficiaire les reçoit dans le cadre de son appartenance à l’entreprise.

L’URSSAF a institué une tolérance en appliquant une exonération de charges sociales dans certaines conditions.

Or, la Cour de Cassation refuse d’appliquer cette tolérance administrative.

Une nouvelle fois, un arrêt récent illustre cette prise de position constante de la Cour de Cassation en totale contradiction avec les circulaires ACOSS.

Dans un arrêt du 14 février 2019 n°17-28047, la Cour de cassation rappelle :

Attendu que pour annuler le chef de redressement relatif aux bons d’achats attribués à certains salariés, l’arrêt retient qu’en vertu de la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 repose sur trois conditions ; Qu’en statuant ainsi, sur le fondement d’une circulaire dépourvue de toute portée normative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Les entreprises sont donc livrées au bon vouloir du contrôleur URSSAF qui interviendra pour effectuer le contrôle, et d’une entreprise à l’autre, les bons d’achats n’auront pas le même traitement en matière de charges sociales.