PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE VALEURS MOBILIÈRES RÉALISÉES EN 2017 – CONTESTATION DE LA HAUSSE DE LA CSG

Auteur : MOSSÉ Rodolphe
Date : 15 janvier 2019

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a relevé le taux de la CSG de 1,7 points, faisant passer le taux global des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.

Comme vous l’avez peut être constaté sur votre dernier avis d’imposition, cette hausse s’est appliquée notamment aux plus-values de cession de droits sociaux et de valeurs mobilières réalisées au cours de l’année 2017.

Ainsi, dans le cas particulier de ces plus-values mobilières, la hausse de la CSG s’est donc appliquée rétroactivement par rapport à la date de publication de la loi au Journal Officiel.

Cette rétroactivité apparaît contestable comme étant en contrariété avec la Constitution et avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, et les réclamations sont donc ouvertes.

Il est donc possible de déposer des réclamations contentieuses.