PLF 2022 : LES PRINCIPALES MESURES FISCALES
Le Projet de Loi de finances pour 2022 a été présenté récemment et prévoit les principales mesures suivantes :
- Des mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprises :
-
- Il est prévu que les conditions d’application des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises réalisées lors d’un départ en retraite (Article 151 septies A du CGI) ou de la transmission d’une entreprise individuelle n’excédant pas un certain plafond (article 238 quindecies du CGI) soient assouplies afin de permettre leur application à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.
-
- Concernant le dispositif de départ en retraite précité (PME relevant de l’IR), le délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise serait porté de 24 mois à 36 mois si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession. Par cohérence, l’extension du délai serait également appliquée aux dirigeants de PME soumises à l’IS partant à la retraite en ce qui concerne l’abattement fixe de 500k€ dont ils peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 sur les plus-values de cession de titres (150-O D ter du CGI). Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
-
- S’agissant de la valeur des éléments transmis dans le cadre du dispositif de l’article 238 quindecies du CGI, les seuils seraient augmentés de de 300k€ à 500k€ pour l’exonération totale et de 500k€ à 1M€ pour l’exonération partielle et les modalités de détermination de la valeur des actifs transmis seraient précisées.
- Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux : En principe, l’amortissement comptable d’un fonds commercial, autorisé dans certains cas, n’est pas déductible fiscalement. A titre exceptionnel, il serait possible de déduire ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Les conditions dans lesquelles s’articuleraient ces amortissements avec les provisions pour dépréciation constatées pour un même fonds devraient être précisées.
- Des mesures en matière de TVA : Concernant la TVA, plusieurs mesures de simplification et de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne sont prévues. La TVA sur les livraisons de biens serait notamment exigible dès le versement des acomptes pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2023.
- Allongement des délais d’option et renonciation au régime d’imposition réelle à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels : Les contribuables pourront opter ou renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration relative à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique alors qu’actuellement l’option ou la renonciation doit être formulée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle est exercée. Cette mesure s’appliquerait aux options ou renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.
- Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables à des sociétés non-résidentes : Cette mesure tire les conséquences des récentes jurisprudences du Conseil d’Etat au titre desquelles certaines retenues à la source sont contraires au droit européen dans la mesure où la retenue à la source due par une société non-résidente est calculée sur une base brute alors que dans une situation comparable, une société française serait imposable sur un bénéfice calculé après déduction de certaines charges.
Les fiscalistes du Cabinet RATHEAUX se tiennent à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ces mesures et vous tenir informés de l’avancée de l’adoption du projet de loi de finances pour 2022.