Pacte Dutreil : état des lieux des jurisprudences du 1er semestre 2023 – Mise à jour du 02/10/2023

Auteurs : Caroline SIGAUD - Alexia ARTIGAS
Date : 22 septembre 2023

Avec à son actif de nombreuses modifications législatives, plusieurs remaniements de la doctrine administrative et une jurisprudence abondante, le dispositif du pacte Dutreil a de nouveau fait parler de lui en ce premier semestre 2023.
La rentrée nous offre l’occasion de revenir sur les avancées et précisions apportées par la jurisprudence riche de cette première moitié de l’année.

Rappel : Le dispositif du pacte Dutreil, prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, permet une exonération de 75% de la valeur imposable des titres d’une société en cas de transmission à titre gratuit, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient réunies.

 

Qualification de holding animatrice : des preuves rien que des preuves

Rappel : Les sociétés holdings sont en principe exclues du régime du pacte Dutreil. L’administration fiscale admet toutefois son application aux sociétés holdings dites animatrices de leur groupe.
Notion aux contours flous et sujette à controverses, la société holding animatrice a de nouveau retenu l’attention des juridictions qui ont poursuivi, au cours de ce premier semestre, leur oeuvre de définition.
La Cour de cassation a ainsi confirmé que l’appréciation du caractère animateur d’une société holding devait être menée selon la méthode du « faisceau d’indices » laquelle impose une analyse factuelle (Cass. Com, 25 janvier 2023, n°20.23-137).
Des éléments de preuve allant au-delà de la simple documentation juridique et comptable doivent ainsi être apportés par les contribuables pour démontrer le caractère animateur de leur holding (Cass. Com, 15 mars 2023, n°21.10-244). La haute juridiction a notamment confirmé que la convention d’animation et de prestations de services n’était pas suffisante à elle seule pour apporter la preuve du rôle d’animation. Il convient de démontrer concrètement les actions, services et le contrôle fournis par la holding.
Enfin, la Cour de cassation a précisé que si l’activité d’animation doit être exercée au jour de la transmission à titre gratuit, en pratique, elle nécessite une antériorité suffisante pour
Pacte Dutreil : état des lieux des jurisprudences du 1er semestre 2023 2
démontrer l’effectivité du caractère animateur de la holding sur ses filiales (Cass. Com, 11 mai 2023, n°21.16-923).
L’anticipation reste donc le mot d’ordre en la matière.

 

❖ La location meublée finalement éligible au pacte Dutreil ?


A ce jour, la doctrine administrative exclut du champ d’application du régime du pacte Dutreil les activités se rapportant à la gestion d’un patrimoine immobilier et notamment les locations meublées et locations d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation1.
Cette position, fortement critiquée par les praticiens, a, dans un premier temps, été en partie remise en cause par la Cour de cassation qui a jugé que l’activité de location d’établissements professionnels équipés était bien éligible au régime du pacte Dutreil (Cass. Com, 1er juin 2023, n°22-15.152).
Cette décision avait suscité de l’espoir quant à l’éligibilité au régime du pacte Dutreil des locations meublées dont le sort n’était pas traité par la Cour de cassation.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 septembre dernier (CE, 29 septembre 2023, n°473972), semble avoir satisfait les attentes des praticiens sur le sujet.
Il a effet jugé qu’aucune disposition du Code général des impôts ne permettait de dénier de manière générale le caractère d’activité commerciale à la location meublée. Par cette décision, le Conseil d’Etat semble donc ouvrir la voie à l’application du pacte Dutreil aux locations meublées.
Il est toutefois à craindre que le législateur intervienne rapidement, peut-être dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour légaliser la position de l’administration. A noter toutefois qu’à ce stade, le projet de loi de finances pour 2024, qui a été présenté le 27 septembre dernier avant que le Conseil d’Etat ne rende sa décision, ne comporte aucune disposition en ce sens.
La prudence reste néanmoins de mise.

 

L’activité commerciale d’une entreprise individuelle peut être exploitée indirectement par un prestataire et rester éligible au pacte Dutreil

Dernière précision en date, la Cour de cassation a confirmé que l’exécution d’une activité commerciale de location touristique pouvait être confiée une société prestataire par le contribuable sans remettre en cause l’éligibilité de son entreprise individuelle au régime du pacte Dutreil (Cass. Com, 23 juin 2023, n°21-18.226).

 

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Notre Département Fiscal reste en alerte sur ce sujet et se tient à votre disposition pour vous accompagner.