Pacte Dutreil et activité mixte : enfin la fin des critères doctrinaux inadaptés !

Auteur : MULLER Christian
Date : 27 janvier 2020

Les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI – Pacte Dutreil – sont les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Pour autant, il n’est pas exigé que cette société exerce à titre exclusif une des activités citées, il faut simplement que cette activité soit prépondérante.

 

Or, dans son bulletin officiel du 12 septembre 2012, l’Administration fiscale avait indiqué que le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs à savoir :

– le chiffre d’affaires procuré par cette activité (qui doit représenter au moins 50% de son chiffre d’affaires total);

– et le montant de l’actif brut immobilisé (qui doit représenter au moins 50% de son actif brut total).

 

Ces critères, qui présentaient l’avantage d’être objectifs, étaient surtout inadaptés.

 

Celui tenant à l’actif brut immobilisé notamment : il ne tenait pas compte de l’affectation des actifs, et il excluait, de fait, des actifs circulants qui pouvaient pourtant être exclusivement affectés à une activité éligible.

 

Pour autant, bien que critiqués, ces critères continuaient d’être utilisés et figuraient toujours dans le bulletin officiel des impôts (paragraphe n°20 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519).

 

Le 23 janvier dernier, le Conseil d’Etat a enfin mis un terme à cette incohérence : il a annulé la partie du BOFIP qui fixait ces deux critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité professionnelle et invite dorénavant à apprécier la prépondérance de l’activité professionnelle de façon plus pragmatique à savoir « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » (CE n°435562, 23/01/20)