Il n’y aura finalement pas d’abattement de 30% sur la valeur vénale à déclarer à l’IFI, au titre d’une résidence principale détenue au travers d’une SCI !

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 27 janvier 2020

En effet, comme nous l’indiquions dans un précédent article , le Conseil Constitutionnel avait été saisi, le 17 octobre dernier, d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) portant sur les conditions d’application de l’abattement de 30% sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

 

Le 17 janvier 2020, il a rendu sa décision : la non-application de l’abattement de 30 % à la valeur de la résidence principale détenue au travers d’une SCI n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et est donc conforme à la constitution (Cons. const. 17-1-2020 n° 2019-820 QPC).