Fin du « verrou de Bercy »

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 09 octobre 2019

Le 27 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de la Loi du 23 octobre 2018 tendant à supprimer le pouvoir de l’Administration fiscale de maîtriser le déclenchement ou non des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Ainsi, le ministère public retrouve la pleine liberté de l’exercice de l’action publique : l’Administration fiscale est tenue de l’informer de toutes les opérations de contrôle ayant conduit à des redressements « importants » afin qu’il décide si les faits méritent ou non des poursuites pénales.