Covid-19 : Les échéances fiscales des professionnels encore aménagées.

Auteur : MULLER Christian
Date : 22 avril 2020

Par un Communiqué de Presse du 17 avril courant, le ministre de l’Action et des Comptes publics adapte, de nouveau, le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

 

Nous détaillons ci-après ces mesures.

 

Obligations déclaratives des entreprises

 

La date limite de dépôt des déclarations de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 est fixée au 30 juin 2020.

 

En pratique, il s’agit des déclarations suivantes :

  • les déclarations de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • les déclarations des revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations n°2065, n°2035 et n°2139 et leurs annexes).
  • la déclaration de résultat n°2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le Communiqué précise que ces reports s’appliquent également aux déclarations de résultat des exercices clos en janvier et février 2020.

 

Sont également concernées par ce report au 30 juin 2020, les déclarations suivantes :

  • la déclaration du périmètre d’intégration fiscale.
  • la déclaration n°2070 des associations /collectivités sans but lucratif.
  • la déclaration n°2071 des sociétés immobilières de copropriété.
  • la déclaration n°1330 de CVAE.
  • la déclaration n°1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE à l’exception des entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance reste fixée au 5 mai.

Attention : Les entreprises en mesure de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans les délais initiaux sont toutefois invitées à respecter les délais légaux.

 

Quid des obligations déclaratives des particuliers

 

Si le nouveau calendrier se veut à destination des professionnels uniquement, une mention interpelle en ce qu’elle serait susceptible de modifier le calendrier des déclarations d’impôt sur les revenus.

 

En effet, le calendrier prévoit un report au 30 juin prochain des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA et revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.

 

Selon toute vraisemblance, il devrait s’agir des déclarations des revenus 2019 des particuliers dont une partie des revenus est connue après seulement la souscription des déclarations de résultat bénéficiant d’un report au 30 juin prochain.

 

Des précisions sur ce point sont attendues et devraient être apportées par Bercy prochainement.

 

Report de paiement

 

Le Communiqué précise que les « entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde n°2572 et paiement) et solde de la CVAE ».

 

Il apparaît donc que les mesures de report de paiement instaurées depuis le début du confinement se poursuivent pour le mois de mai.

 

Pour une présentation plus détaillée de ces mesures, nous vous invitons à vous reporter à notre lettre d’information n°14 intitulée « COVID-19 : Nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises ».

 

Pour mémoire, ces reports de paiement concernent le paiement des impôts directs seulement.

 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans pénalité ni justificatif.

 

En revanche, ces mesures ne sont pas automatiques : les entreprises doivent obligatoirement en demander le bénéfice.