Transmission d’entreprise : focus sur le dispositif (parfois méconnu !) de « TUTORAT EN ENTREPRISE », à l’occasion des modifications apportées par la loi « Pacte » du 22 mai 2019.

Auteur : SAINT-PÈRE Henri
Date : 21 octobre 2019

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, il s’agit d’une forme d’accompagnement prévue par le Code de commerce, ayant vocation à assurer la transmission à l’acquéreur, de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée.

L’accompagnement peut être rétribué ou non. la Loi Pacte permet à nouveau de prévoir le caractère bénévole de l’accompagnement.

 

L’intérêt du dispositif ?

Pour les deux parties :

Il permet de formaliser l’accompagnement dans un cadre légal fixé par le Code de commerce.

Pour l’acquéreur :

Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l’article L. 129-1 du Code de commerce, constituent une prestation de services. Il n’y a donc pas de lien de subordination et à ce titre le dispositif nous paraît être de nature à limiter le risque de requalification en contrat de travail.

Pour le cédant :

Pour le cédant tuteur rémunéré : il reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.

Pour le cédant tuteur non rémunéré : il bénéficie malgré tout d’une protection pour le risque accident du travail et maladies professionnelles dans le cadre du régime général. Les obligations de l’employeur, notamment le paiement des cotisations, l’affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l’entreprise, signataire de la convention de tutorat.

Pour le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite : le cumul entre une rémunération au titre du tutorat et la perception des prestations de vieillesse de base est autorisé dans certaines limites.

 

Qui peut être tuteur ?

Les travailleurs indépendants relevant du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et libérales dès lors qu’ils cèdent à titre onéreux ou gratuit :

  • leur entreprise individuelle, ou
  • la majorité des parts de la société qu’ils possédait en leur nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés.

Le dispositif vise donc les travailleurs indépendants (entreprise individuel et gérant TNS).

On peut regretter que les sociétés par actions comme les SAS ou les SA ne soient pas visées par un tel dispositif.

 

Les actions d’accompagnement :

La convention de tutorat détermine :

 

  • Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l’entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;

 

  • Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;

 

  • La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;

 

  • Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.

 

NB : les compétences métiers ne semblent pas être visées.

 

Durée : (2 mois – 12 mois)

La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise. La convention est conclue pour une durée minimale de 2 mois. Cette durée ne peut excéder 1 an, y compris les éventuelles prolongations.

Le tuteur doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.

 

Le Texte :

L’article L 129-1 du Code de commerce prévoit que :

« Le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession ».