La Cour d’Appel de Lyon rappelle la nécessaire précision des déclarations de bénéficiaires effectifs

Auteur : SAINT-PÈRE Henry
Date : 04 décembre 2019

La cour d’appel de Lyon a récemment rappelé que la déclaration des bénéficiaires effectifs doit mentionner le pourcentage précis du capital et des droits de vote détenus par le bénéficiaire effectif et ne peut pas se contenter de signaler le dépassement du seuil de 25 % (CA Lyon 12-09-2019 n°19/02040).

Une société déclarante arguait qu’elle avait rempli ses obligations, dès lors qu’elle avait indiqué que le bénéficiaire détenait plus de 25 % du capital et que, procédant régulièrement à des mouvements de titres au sein de la société, le pourcentage exact au-delà des 25 % de détention du bénéficiaire, ne pouvait être précisé.

La cour d’appel de Lyon n’est pas de cet avis et rappelle que l’obligation de préciser les modalités du contrôle exercé sur la société impose d’indiquer le pourcentage précis du capital ou des droits de vote détenus par le bénéficiaire. La société ne peut pas se contenter de mentionner le dépassement du seuil prévu, à savoir la détention de « plus de 25 % » par l’intéressé.

Le Cabinet Ratheaux se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la déclaration et le suivi de vos bénéficiaires effectifs.