Est-il possible de faire intervenir un seul représentant pour signer un contrat entre plusieurs sociétés ?

Auteur : SAINT-PÈRE Henri
Date : 18 mars 2019

L’ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats, a modifié l’article 1161 du code civil en interdisant à un représentant d’agir pour le compte de 2 parties à un contrat ou de contracter pour son propre compte avec la société représentée, sous peine de nullité de l’acte, sauf en cas d’autorisation préalable ou de ratification à postériori par le conseil d’administration ou l’assemblée.

Cette règle s’est avérée contraire au fonctionnement normal d’un groupe de sociétés, dans lequel le dirigeant, représentant légal est amené fréquemment à signer des actes entre des sociétés dont il est le même dirigeant.

La loi de ratification du 20 avril 2018 est venue modifier l’article 1161 en précisant que le principe s’interdiction pour un représentant de signer au nom de plusieurs ne concerne que les représentés personnes physiques. Dès lors, cette règle permet à un représentant légal de plusieurs sociétés de négocier et signer des contrats conclus entre plusieurs sociétés.

Le cas échéant la conformité de l’acte avec l’intérêt social des sociétés concernés fera l’objet d’un contrôle spécifique dans le cadre de la procédure d’autorisation des conventions réglementées.