Attention aux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures !

Auteur : SAINT-PÈRE Henri
Date : 26 novembre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur vos factures, à savoir :

  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
  • L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

 

D’autres mentions sont imposées par le Code de commerce et le Code général des impôts.

 

Pour rappel, en cas de non-respect des règles de facturation, la DGCCRF peut désormais prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 

Le passage de sanctions pénales à des sanctions administratives aura probablement pour effet un renforcement du contrôle des pratiques de facturation des entreprises et une multiplication des sanctions.

 

Le cabinet RATHEAUX se tient à votre disposition pour étudier la conformité de vos factures et de l’ensemble de vos documents commerciaux.