COVID-19 – Les retards de paiements dans le viseur du nouveau comité de crise

Auteur : PRETAT Marc
Date : 10 avril 2020

Alors que l’épidémie du covid-19 a entrainé un ralentissement voire un arrêt total d’activité pour nombre d’entreprises, certaines d’entre elles ont pu être tentées d’utiliser cette paralysie comme un motif pour ne plus payer leurs factures dans les délais prescrits.

 

Des médias se sont fait l’écho de tels comportements, en particulier lorsqu’ils émanent de grandes entreprises dont la trésorerie leur permettrait pourtant d’honorer sans peine leurs dettes. Cette situation a donné lieu à une recrudescence notable des saisines du Médiateur des entreprises au titre des retards de paiement.

 

Pour mémoire, ces dernières années, les retards de paiement ont représenté de l’ordre de 13 milliards d’euros dont le blocage pèse sur la trésorerie de nombreuses entreprises.

 

Face à ce constat alarmant et au risque de multiplication des faillites des PME en difficulté de trésorerie, le Ministre de l’Economie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France ont mis en place, le 23 mars dernier, un comité de crise pour répondre aux cas les plus difficiles et juguler une tendance à la cessation ou au retard de paiement[1].

 

Ce comité, opérationnel depuis le 1er avril 2020 est dirigé par le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit de la Banque de France. Il a vocation à traiter prioritairement les signalements impliquant les grandes entreprises (ayant à titre indicatif un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros), lesquelles ont été appelées à faire preuve de solidarité envers les PME[2].

 

Parmi ses prérogatives, le comité de crise sur les délais de paiement peut prendre directement contact avec les entités visées et les enjoindre à réduire leurs délais de paiement. Dans un deuxième temps, il peut rendre public le nom des grands groupes récalcitrants. Enfin, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que des garanties bancaires pourraient ne pas être délivrées pour des sociétés qui ne payent pas leurs fournisseurs.

 

Pour rappel, le défaut de paiement de factures ou le retard dans le paiement de factures expose les grandes entreprises comme les PME à des sanctions administratives de la DGCCRF à savoir :

 

  • une amende d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (150 000 € pour une personne physique et 4 millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération dans les 2 ans)[3];
  • la publication de la condamnation du mauvais payeur sur le site internet de la DGCCRF et sur d’autres supports aux frais de la personne sanctionnée (pratique dite du « name and shame»)[4].

 

Le mauvais payeur est également susceptible de s’exposer, sous réserve des stipulations contractuelles, à la mise en œuvre par le fournisseur ou le prestataire impayé des mesures suivantes :

 

  • L’application de pénalités de retard égales, a minima, à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
  • La suspension de l’exécution des prestations ou des livraisons de produits jusqu’au paiement des sommes dues ;
  • La déchéance du terme des autres factures non encore exigibles ;
  • La résiliation du contrat pour manquement contractuel[5].

 

Que vous soyez exposé à des difficultés pour tenir les délais de paiement de vos fournisseurs/prestataires ou que vous souhaitiez obtenir le recouvrement des créances impayées que vous détenez sur vos clients, une analyse de votre situation tant contractuelle que légale est nécessaire.

 

Outre l’instauration du comité de crise sur les délais de paiement, les pouvoirs publics ont récemment mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises, dont certains ont pour objet de renforcer leur trésorerie.

 

Les avocats du cabinet Ratheaux se mobilisent, dans ce contexte sans précédent, pour vous permettre d’analyser les risques contractuels et légaux liés à votre situation particulière et vous aiguiller sur les leviers juridiques à votre disposition pour y faire face.

 

[1] Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2020/CP-comite-crise-delais-paiement.pdf

[2] Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances du 1er avril 2020 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2020/CP-0104comite-crise-delais-paiement.pdf

[3] Article L.441-16 du Code de commerce

[4] Article L.470-2 V. du Code de commerce

[5] Sous réserve, le cas échéant, de l’aménagement des délais par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.