Covid 19 – Des clauses contractuelles soumises à l’aléa de la période d’urgence sanitaire.

Auteur : PRETAT Marc
Date : 10 avril 2020

Pendant la période d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles de prorogation de délais légaux ou conventionnels ont été instaurées par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

 

Elles doivent permettre aux agents économiques de faire face à la situation.

 

Cependant, il peut en résulter la paralysie de certaines clauses contractuelles normalement applicables en cas d’inexécution de contrats ou à l’occasion du renouvellement de ces derniers…

 

Focus sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020, qui peut impacter toute entreprise, en tant que client, fournisseur ou partenaire.

 

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