Auteur de l'article
Avocat spécialisé en
Droit des sociétés
Covid 19 – Des clauses contractuelles soumises à l’aléa de la période d’urgence sanitaire.
Pendant la période d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles de prorogation de délais légaux ou conventionnels ont été instaurées par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Elles doivent permettre aux agents économiques de faire face à la situation.
Cependant, il peut en résulter la paralysie de certaines clauses contractuelles normalement applicables en cas d’inexécution de contrats ou à l’occasion du renouvellement de ces derniers…
Focus sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020, qui peut impacter toute entreprise, en tant que client, fournisseur ou partenaire.