Le coronavirus peut-il constituer un cas de force majeure et empêcher d’engager ma responsabilité contractuelle ?

Auteur : SAINT-PÈRE Henry
Date : 17 mars 2020

Après la fermeture de tous les établissements scolaires, Emmanuel Macron annonce désormais des mesures strictes de confinement des personnes afin d’éviter toute propagation du coronavirus.

 

Dans ce contexte inédit où les entreprises qui disposent des moyens pour le faire mettent en place le télétravail afin de tenter de maintenir leur activité, nombreuses sont celles qui ne peuvent d’ores et déjà plus faire face à leurs obligations contractuelles.

 

Ces entreprises pourront-elles pour autant arguer systématiquement de la force majeure pour justifier ces manquements ?

 

En droit français, la force majeure est défini à l’article 1218 du Code civil comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».

 

Un événement sera donc qualifié de force majeure s’il remplit les trois critères suivants :

  1. Extériorité : L’évènement échappe au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations ;
  2. Imprévisibilité: La survenance de l’évènement doit être imprévisible au moment de la signature du contrat ;
  3. Irrésistibilité: L’évènement doit être irrésistible lors de l’exécution du contrat. Le cas de force majeure doit donc rendre l’exécution du contrat impossible et non pas seulement plus onéreuse ou plus compliquée.

 

La jurisprudence française est toutefois très réticente à qualifier les épidémies de cas de force majeure.

Les juges ont ainsi refusé de reconnaître comme telle les épidémies de grippe H1N1[1] ou du virus du Chikungunya[2].

 

Pour chacun de ces cas, la décision des juges a été très fortement influencée par les circonstances d’espèce, refusant de telles qualifications lorsque le lien de causalité n’était pas suffisamment caractérisé entre le virus et la baisse d’activité, lorsque le virus avait été largement annoncé avant la mise en place des réglementations sanitaires ou encore lorsque des traitements aux épidémies existaient.

 

Toutefois, les nombreuses décisions administratives contraignantes prises afin de prévenir la propagation et l’expansion du virus (par exemple les mesures de confinement, de restrictions de circulation, ou encore l’interdiction de rassemblements supérieurs à une jauge déterminée) et entrainant une interruption, une suspension ou une gêne significative pour l’activité des entreprises concernées devraient permettre, au cas par cas, aux juges de retenir la qualification de la force majeure.

 

La qualification de la force majeure permettrait aux entreprises de ne pas ajouter à leurs propres difficultés financières des dommages et intérêts demandés par leur cocontractant en raison de leurs inexécutions contractuelles.

 

Pour les contrats futurs à conclure, un soin particulier devra être porté à la rédaction des clauses de force majeure afin de protéger au mieux possible les entreprises des conséquences du coronavirus.

 

Les avocats du cabinet Ratheaux se mobilisent, dans ce contexte sans précédent, pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux et dans la sécurisation juridique de vos futures relations contractuelles.

 

[1] Cour d’Appel de Besançon, 8 janvier 2014

[2] Cour d’Appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018.