LA VIOLATION D’UNE LICENCE DE LOGICIEL EST BIEN DE LA CONTREFAÇON

Auteur : BARON Cécile
Date : 02 mars 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision préjudicielle concernant le non-respect des stipulations d’une licence de logiciel, précisant que cette violation constitue une contrefaçon plutôt qu’une violation du contrat de licence (CJUE 18 décembre 2019, affaire C-666/18 – IT Development / Free Mobile).

 

En l’espèce, Free Mobile utilisait un logiciel d’IT Development destiné au suivi du déploiement de l’ensemble des antennes de téléphonie.

 

IT Development reprochait à Free mobile d’avoir apporté à son logiciel des modifications sur son code source, alors que la licence l’interdisait, et a alors fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de Free Mobile. Il avait assigné son co-contractant en contrefaçon de son logiciel et demandé une indemnisation du préjudice subi.

 

Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Paris, la CJUE précise que la transformation du code d’un logiciel constitue une atteinte au droit d’auteur, la réglementation européenne ne distinguant pas l’origine contractuelle ou autre de cette atteinte (notamment la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des logiciels).

 

Ainsi, la modification d’un code source contraire à une licence d’exploitation d’un logiciel engage d’abord la responsabilité délictuelle de son auteur avant d’engager sa responsabilité contractuelle.

 

Le bénéfice de cette protection juridique permet notamment de bénéficier de dispositifs propres à la contrefaçon, notamment la saisie-contrefaçon qu’avait exercé IT Development dans le cadre de la défense de ses intérêts. Elle permet aussi d’écarter des dispositions contractuelles qui pourraient écarter ou limiter la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.