Il est interdit d’interdire : un fabricant ne peut interdire un site internet de e-commerce qu’il fournit de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque sans contrat écrit

Auteur : SAINT-PÈRE Henri
Date : 11 octobre 2019

Par un jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lille a condamné un fabricant et fournisseur de maroquinerie pour avoir brutalement rompu les relations contractuelles avec un site internet qui distribuait ses produits, jugeant que cette rupture ne pouvait reposer sur la liberté prise par le site internet de citer sa marque et de pratiquer des offres promotionnelles sur ses produits.

Alors que le fabriquant de maroquinerie avait confié depuis des années la vente de ses produits a un site de e-commerce de renom sans avoir conclu de contrat écrit, ce dernier avait pris la liberté de pratiquer une promotion permanente avec une réduction de 10 % sur tous les produits.

Malgré l’absence de contrat qui formalise la distribution des produits, le tribunal de commerce affirme d’abord qu’il existait bien une relation commerciale entre les parties, compte tenu du chiffre d’affaires réalisé.

Sur le comportement fautif du site, le tribunal constate que « les informations se rapportant à la promotion proposée de 10 % sont suffisamment claires et complètes pour ne pas tromper le consommateur, qu’il n’existe pas de contrat sur les offres promotionnelles entre les 2 sociétés, que la pratique de remises est largement répandue dans le secteur de la vente en ligne d’articles de bagages/maroquinerie, que la société […] était parfaitement informée des pratiques commerciales [du site internet] depuis novembre 2015 ».

Ensuite, concernant l’utilisation sans autorisation de la marque de maroquinerie, le tribunal rappelle que le fabriquant avait confié la distribution en ligne de ses produits au site internet et que ce dernier avait donc acquis la possibilité d’utiliser la marque, sans l’autorisation du titulaire, pour les besoins de la commercialisation des produits.

Il ne peut donc être reproché au site d’avoir pratiqué une contrefaçon ou d’avoir manqué de loyauté à l’égard du fabriquant.

Le tribunal de commerce condamne ainsi que le maroquinier à des dommages et intérêts sur le fondement de la rupture brutale des relations contractuelles établies  avec le site internet.

Le raisonnement des juges aurait été sûrement différent si un contrat écrit entre le fournisseur et le distributeur avait prévu l’interdiction pour ce dernier de pratiquer des promotions sans accord et avait permis au fournisseur de contrôler l’usage de la marque de maroquinerie sur le site internet.

Le cabinet RATHEAUX se tient à votre disposition pour encadrer contractuellement vos relations avec vos distributeurs et protéger vos intérêts.