COMPTEURS LINKY : L’ESPION DOMESTIQUE ÉPINGLÉ PAR LA CNIL

Auteur : BARON Cécile
Date : 18 février 2020

La généralisation des compteurs communicants, tel que Linky, pose nécessairement la question de sa conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel, notamment le RGPD.

 

Dans une ordonnance de référé du 23 avril 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux avait considéré que le dispositif de recueil d’informations de consommation d’électricité par les compteurs Linky n’était pas à l’origine d’un trouble manifestement illicite contraire au RGPD.

 

Pourtant, le 10 février dernier, la CNIL a mis en demeure les fournisseurs EDF et Engie de mettre en conformité la manière dont ils gèrent respectivement les informations à caractère personnel de leurs clients.

 

Compte tenu des informations enregistrées et remontées aux fournisseurs d’électricité, les compteurs Linky sont capables de collecter des données sur les habitudes de consommation, et donc a fortiori des habitudes de vie des consommateurs (heures d’absences, heures de réveil, etc.).

 

A l’origine de cette mise en demeure, la CNIL constate que les deux sociétés fournisseurs d’électricité recueillent, par le biais d’une seule case unique à cocher, le consentement pour deux opérations distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et le suivi des consommations à la demi-heure. La deuxième option est jugée plus intrusive et le consommateur n’a aujourd’hui pas le choix de refuser ce suivi à la demi-heure, alors que la présentation d’un affichage de consommation seulement à la journée est susceptible de l’induire en erreur sur la nature du suivi effectué par ces entreprises concernant sa consommation.

 

Autre point souligné par la CNIL, la durée de conservation des données, considérée comme injustifiée et trop longue. La CNIL demande ainsi à Engie de réduire la durée de conservation de 8 à 1 an, après la résiliation du contrat dans sa base active. Elle demande également à EDF de mettre en place un archivage intermédiaire 1 an après la fin des relations contractuelles avec ses clients.

 

La mise en demeure de la CNIL a été rendue publique sur son site et sur Twitter. Engie et EDF ont immédiatement réagi sur ce même réseau social, répondant respectivement qu’ils se mettront en conformité dans le délai imparti par la CNIL de 3 mois.