COVID-19 : Suspension des délais en matière fiscale

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 30 mars 2020

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel de la République française.

 

L’épidémie de COVID 19 ne fait pas perdre le Nord à l’Administration fiscale.

 

En effet, partant du constat que l’épidémie que traverse le pays et la période de confinement qu’elle induit dont on ne connait, par hypothèse, pas la fin rend impossible les opérations de contrôle, notamment sur place, l’administration pourra donc, au-delà du 31 décembre 2020, procéder à des propositions de rectification au titre d’années ou d’exercices fiscaux qui auraient dû, en principe, être prescrits à cette date.

 

Le Nouvel An fiscal (en principe le 1er janvier 2021) sera différé en 2021 à une date encore inconnue fixée à la fin d’un délai égal à celui qui aura couru entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois.

 

L’article 10 de cette ordonnance, spécifique au domaine fiscal, prévoit donc une suspension, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, des délais suivants :

 

  • délais du droit de reprise de l’administration fiscale pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition ainsi que les intérêts de retard lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (c’est-à-dire les procédures visées aux articles L.168 à L.189 du Livre des Procédures Fiscales).

 

  • délais prévus tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’aucune décision de l’autorité administrative en ce sens ne soit nécessaire.

 

  • délais du droit de reprise de l’administration des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (c’est-à-dire les procédures visées à l’article 354 du Code des Douanes).

 

  • délais en matière de rescrit.

 

  • délais prévus à l’article 32 de la loi dite ESSOC (loi 2018–727 du 10 août 2018 – Loi pour un État au service d’une société de confiance).

Pour mémoire, cet article prévoit une limitation à une durée de 270 jours sur trois ans de la durée cumulée des contrôles administratifs successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, des établissements des PME situés dans les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes.

 

 

Attention :  il est expressément précisé que ces mesures de suspensions ne sont pas applicables aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes (3° de l’article 10 de l’ordonnance précitée).

 

Il apparait donc qu’aucune modification des formalités déclaratives des contribuables, particuliers ou entreprises, n’est envisagée pour l’heure.

 

Notons à ce titre que la campagne 2020 relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouverte sur le site net-entreprises.fr et que la date reste fixée au 15 mai 2020.

 

 

Le cabinet RATHEAUX reste à vos côtés dans cette période difficile afin de vous aider à la mise en place de ces mesures ainsi que pour répondre à toutes vos interrogations.

 

Soyez certains que l’ensemble du cabinet RATHEAUX se mobilise pour répondre à vos attentes.