COVID-19 : NOUVELLES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Auteur : MULLER Christian
Date : 10 avril 2020

Pour mémoire, des mesures ont été prises par Bercy dès les premiers jours qui ont suivi l’annonce du confinement afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité économique.

Pour une présentation plus détaillée de ces mesures, nous vous invitons à vous reporter à notre article en ligne disponible à partir du lien suivant : https://www.avocat-lyon-ratheaux.com/expertises/covid-19-mesures-fiscales/

De nouvelles mesures viennent d’être annoncées avec le même leitmotiv :  venir en aide aux opérateurs mis en difficulté par la crise sanitaire sévissant en France.

Nous développons ci-après l’essentiel de ces nouvelles mesures.

 

  1. Obligations déclaratives des entreprises

En principe, les entreprises doivent déposer leur déclaration de résultat le 20 mai prochain au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dans le même esprit que pour la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu, un délai de 11 jours est accordé aux entreprises, quel que soit le mode de transmission (EDI ou EFI).

La date limite de dépôt est donc fixée au 31 mai 2020 pour les déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, en ce compris la déclaration de résultat n°2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

  1. Reports d’échéances reconduits

Comme pour les échéances de mars, l’administration fiscale a indiqué que les entreprises peuvent bénéficier d’un report de paiement des impôts directs pour le mois d’avril.

 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans pénalités ni justificatifs.

 

En revanche, ces mesures ne sont pas automatiques : les entreprises doivent obligatoirement en demander le bénéfice.

 

 

  • Les impôts visés par ces mesures ?

Les impôts directs sont principalement visés, c’est-à-dire ceux supportés et reversés au Trésor Public par un même contribuable.

 

En pratique, il s’agit notamment de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires etc.

 

En revanche, la TVA et les taxes assimilées, le prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sont exclus de ce dispositif.

 

  • Comment faire cette demande ?

L’administration fiscale a mis à disposition un modèle de demande à adresser au SIE dont dépendent les entreprises sur le site impots.gouv accessible à partir du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement

 

Les informations suivantes devront être renseignées :

 

  • identification de l’entreprise (désignation et SIRET) ;
  • impôts directs pour lesquels le report est sollicité (mention de la date d’échéance et le montant).

 

 

Attention : pour les entreprises / groupes qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5.000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, ce report est conditionné à la prise d’engagement :

 

  • de ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires (français ou étrangers) entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020

et

  • de ne pas procéder à des rachats d’actions sur la même période.

 

Pour mémoire, les entreprises dans les situations les plus difficiles peuvent solliciter une remise de leurs impôts directs à partir du même modèle que celui des demandes de délais de paiement.

A la différence des délais de paiement, le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour une présentation plus détaillée de cette mesure, nous vous invitons à vous reporter à notre article : https://www.avocat-lyon-ratheaux.com/expertises/covid-19-mesures-fiscales/

 

 

  • Quid en cas de mandat de prélèvement ?

Afin de ne pas être prélevées des impositions pour lesquelles elles bénéficient d’un report de paiement, les entreprises doivent faire opposition aux prélèvements SEPA prévus au mois d’avril auprès de leur banque.

 

S’il est trop tard pour faire opposition, elles pourront demander le remboursement auprès de leur SIE (Service des Impôts des Entreprises).

 

Attention : il n’est pas conseillé de procéder à une révocation de mandat de prélèvement SEPA ou à une opposition temporaire dans la mesure où dans une telle hypothèse tous les prélèvements fiscaux seront rejetés. 

 

Or, les mesures de report de paiement ne sont pas applicables aux impôts indirects (et notamment la TVA ou le PAS).

 

Par prudence ; il est préférable de privilégier des oppositions ponctuelles (et, le cas échéant, négocier avec les établissements bancaires une réduction des frais induits par ces opérations).

 

  1. Assouplissement en matière de TVA

Si la TVA ne fait pas l’objet de mesures de report (déclaratif ou de paiement) ni de remise, l’administration fiscale propose aux contribuables confinés quelques assouplissements selon les difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

 

  • Vous rencontrez des difficultés pour établir votre déclaration

Les entreprises ont la possibilité de réaliser une estimation du montant de la TVA due au titre d’un mois et payer le mois suivant un acompte correspondant à ce montant, à l’instar d’une période de congé.

 

La marge d’erreur tolérée est de 20%.

Les entreprises pouvant bénéficier de cette mesure sont celles soumises au régime du réel normal en matière de TVA et dans l’incapacité d’établir correctement leur déclaration.

Les entreprises soumises au réel simplifié ne sont donc pas concernées.

Malheureusement, la situation des entreprises au réel normal qui souscrivent des déclarations par trimestre n’a pas été évoquée. Dans ce cas, il convient de prendre attache auprès du SIE dont ces entreprises dépendent.

 

  • Vous rencontrez des difficultés dans la transmission / réception des factures

 

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale admet que les factures papiers et numérisées peuvent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans envoyer l’original par courrier.

Le client pourra valablement utiliser cette facture pour l’exercice de son droit à déduction de la TVA.

 

  • Vous rencontrez une baisse significative de votre chiffre d’affaires

A titre exceptionnel et pour la durée du confinement, les seules entreprises qui connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 pourront verser un acompte forfaitaire de TVA.

Le montant de ce « forfait » varie selon l’importance du chiffre d’affaires.

 

  • Quelles modalités ?

Les entreprises concernées peuvent ainsi verser un acompte forfaitaire de :

  • pour celles ayant totalement arrêté leur activité ou dont l’activité est en baisse de plus de 50% : Forfait de 50 % du montant déclaré au titre de février 2020 ou si l’entreprise a déjà eu recours à un acompte le mois précédent forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
  • pour les autres: Forfait de 80 % du montant déclaré au titre de février 2020 ou si l’entreprise a déjà eu recours à un acompte le mois précédent forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier.

 

  • En pratique ?

Sur leur déclaration, les entreprises qui remplissent ces conditions devront mentionner :

  • le montant de l’acompte en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés».
  • « Acompte Covid-19 [+ le montant du forfait (50 ou 80%) + le mois concerné] dans l’encart « Mention expresse».
  • Et après ?
  • La déclaration de mai au titre du mois d’avril ?

Bercy a d’ores et déjà indiqué que les modalités seront identiques à celles du mois précédent si la période de confinement se poursuit.

 

  • La déclaration de régularisation?

La déclaration de régularisation devra reprendre les éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acompte auxquels s’ajouteront les éléments du dernier mois écoulé.

Ces acomptes seront imputés et mentionnés en ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.