COVID-19 : Mesures fiscales

En raison de l’épidémie qui frappe le pays, l’administration fiscale a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les opérateurs français mis en difficulté par cette crise.

 

Nous reproduisons ci-après les principales mesures fiscales susceptibles de vous intéresser.

 

1.  ENTREPRISES : VOUS POUVEZ SOLLICITER DES DELAIS DE PAIEMENT OU DES REMISES D’IMPÔTS AINSI QU’UN TRAITEMENT ACCELERE DE VOS REMBOURSEMENTS DE TVA ET DE CICE

1.1  Demande de délais de paiement

 

En premier lieu, l’administration fiscale a indiqué que les entreprises peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs impôts directs.

 

Ces mesures ne sont pas automatiques, vous devez donc obligatoirement en demander le bénéfice.

 

L’administration fiscale précise que « les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif ».

 

• Les impôts visés par ces mesures ?

 

Seuls les impôts directs sont visés, c’est-à-dire ceux supportés et reversés au Trésor Public par un même contribuable.

 

En pratique, il s’agit notamment de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires etc.

 

En revanche, la TVA et les taxes assimilées, le prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sont exclus de ce dispositif. Dans ces cas, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables.

 

• Comment demander un report de paiement ?

 

La DGFiP a mis à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur SIE ou (à la DGE pour les grandes entreprises qui en dépendent) disponible sur le site impots.gouv.fr et accessible via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement

Des éléments justificatifs devront être indiqués tels que :

 

• le montant de votre chiffre d’affaires mensuel réalisé sur les mois de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ,
• les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance),
• la situation de votre trésorerie,
• et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement.

 

• Que faire si vous avez déjà réglé vos échéances ?

 

Deux possibilités s’offrent à vous :

 

• faire opposition au prélèvement SEPA auprès de votre banque,
• s’il est trop tard pour faire opposition, demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

1.2  Demande de remises d’impôts

 

Les entreprises dans les situations les plus difficiles peuvent solliciter une remise de leurs impôts directs à partir du même modèle que celui des demandes de délais de paiement.

 

Sur ce même formulaire, vous devrez également mentionner différentes informations permettant de justifier cette demande (la baisse du chiffre d’affaires, les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

 

En fonction de votre situation, vous pourrez solliciter :

 

• Soit d’un plan de règlement afin d’étaler ou de reporter le paiement de votre dette fiscale accordé par le comptable public
• Soit d’une remise des impôts directs (p. ex : impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale) si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan.

 

A la différence des délais de paiement accordés « sans justificatif », le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

 

1.3  Traitement accéléré des remboursements de TVA et de CICE

 

Les entreprises touchées par l’épidémie peuvent demander le traitement accéléré de leurs remboursements de TVA et de crédits d’impôts (CICE, CIR) à la condition qu’elles en fassent la demande et démontrent qu’elles ont été affectées directement dans leur activité substantiellement et durablement et qu’elles ne soient pas défaillantes régulières.

 

 

• Remboursement des crédits d’impôts

 

• Quels sont les crédits d’impôts visés par cette mesure ?

 

Sont principalement visés par ces mesures le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ainsi que d’autres crédits d’impôts concernant certains secteurs en difficulté tels que :

 

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
• le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique,
• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

Ces dispositions sont applicables aux seuls crédits d’impôts restituables, et pour le CIR pour la seule partie dont le remboursement arrive à échéance en 2020.

 

S’agissant du CIR, la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2020 est :

• le crédit d’impôt calculé à raison des dépenses exposées en 2016 pour les entreprises qui ne bénéficient pas du remboursement immédiat de leur créance de CIR,
• le crédit d’impôt calculé à raison des dépenses exposées en 2019 pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de CIR (certaines PME notamment).

 

Il s’agit donc d’une mesure de traitement accéléré des demandes de remboursement de la créance de crédit d’impôt dont le remboursement arrive à échéance cette année, et non d’une mesure de remboursement anticipé.

 

• Comment faire la demande ?

 

Pour cela, les entreprises doivent sans délai réaliser la demande de remboursement à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de télédéclarer :

 

• le formulaire de remboursement de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
• la déclaration permettant de justifier le crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de la déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

• Quand faire la demande ?

 

Dans ce cas, les sociétés peuvent solliciter dès maintenant le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

 

Attention : vous devez toutefois avoir déterminé le montant de votre IS à payer au titre de l’exercice 2019. A ce jour, l’administration fiscale n’a pas précisé si elle se montrera tolérante dans la mise en œuvre des sanctions dans le cas d’une minoration de l’IS à payer.

 

• Dans quel délai les entreprises peuvent-elles espérer un remboursement ?

 

Si l’administration fiscale précise que « les SIE se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises », nous ignorons encore à ce stade le délai dans lequel les sociétés seront effectivement remboursées.

 

• Remboursement des crédits de TVA

 

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou via un partenaire agréé (partenaire EDI).

 

L’administration précise que ces demandes « seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP ».

 

2.  INDEPENDANTS : VOUS POUVEZ MODULER VOTRE PRELEVEMENT A LA SOURCE

L’administration fiscale a mis en place différentes modalités aux fins de permettre aux indépendants de gérer leur impôt à la source.

 

A partir de votre espace particulier, Rubrique « Gérer mon Prélèvement à la source », vous pouvez :

 

• moduler votre taux de prélèvement à la source (PAS),
• moduler les acomptes de PAS,
• reporter le paiement de vos acomptes de PAS sur vos revenus professionnels :
  • d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels.
  • d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toute modification faite avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

3.  QU’EN EST-IL DES IMPOTS LOCAUX DES PROFESSIONNELS ?

Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière à partir de votre espace professionnel sur le site des impôts ou en contactant le Centre prélèvement service.

 

Attention, il ne s’agit pas d’une remise mais d’un report de paiement au moment du solde, sans pénalité.

4.  OBLIGATIONS DECLARATIVES

Ainsi que nous l’avons évoqué dans notre article intitulé « COVID-19 : Suspension des délais en matière fiscale », il convient de rappeler qu’aucune mesure, pour le moment, n’a été prise en vue de modifier ou de suspendre les formalités déclaratives qui pèsent sur les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises.

 

Dès lors, en dépit de la crise sanitaire que vit la France, nous vous invitons à satisfaire l’ensemble de vos obligations déclaratives en temps et en heures.

 

A cet effet, vous pouvez consulter le Calendrier Fiscal 2020 mis en ligne sur le site impots.gouv disponible à partir du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal