MODIFICATION DU CALENDRIER POUR LES DECLARATIONS D’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’IFI

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 02 avril 2020

Le 31 mars 2020, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté un calendrier de dépôt de la déclaration de revenus (impôt sur le revenu et IFI) modifié afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays.

Nous détaillons ci-après les modifications annoncées le 31 mars dernier ainsi que les nouveautés applicables à la campagne déclarative 2020 ayant une importance particulière.

  1. Déclaration de vos revenus en ligne

Le nouveau calendrier est le suivant :

  • Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr : Lundi 20 avril 2020.

 

  • Dates limites de souscription des déclarations en ligne :
    • Zone 1 – Département n°01 à 19 et non-résidents : 4 juin 2020 à 23h59
    • Zone 2 – Département n°20 à 54 : 8 juin 2020 à 23h59
    • Zone 1 – Département n°55 à 974/976 : 11 juin 2020 à 23h59

Force est de constater que les modifications par rapport au Calendrier fixé « avant la crise sanitaire » ne sont pas majeures pour les déclarants en ligne, à savoir :

  • L’ouverture de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu pour les contribuables français est retardée au 20 avril 2020 – et non plus fixée 9 avril comme prévu initialement.

 

  • Symétriquement, la date limite de déclaration en ligne est décalée de 11 jours dans chaque département.

 

Le décalage dans l’ouverture de la campagne déclarative impacte donc les dates limites de déclaration dans les mêmes proportions.

 

Enfin, il convient de noter que les départements n°50 à 54 font désormais partie de la Zone n°2.

  1. Déclarations papier de vos revenus

S’agissant des déclarations papiers, l’administration fiscale fait, en apparence, preuve d’une plus grande souplesse.

En effet, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, cachet de La Poste faisant foi (en lieu et place du 14 mai 2020 initial).

 

Notons toutefois que ce geste reste circonscrit puisque la déclaration papier en 2020 devient l’exception. Elle est réservée aux seuls contribuables « qui ne disposent pas de connexion internet ou si qui ne s’estiment pas en mesure de le faire ».

 

Une autre nouveauté de la campagne déclarative 2020 mérite d’être soulignée : les contribuables ayant eu recours à la déclaration en ligne en 2019 lors de la déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année 2018 ne recevront pas de déclaration papier cette année.

 

Les déclarations papiers seront envoyées à partir du 20 avril prochain jusqu’à mi-mai aux seuls contribuables ayant déposé une déclaration papier en 2019.

 

Plus que jamais, il est indispensable de vous créer un espace particulier sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier) et de le consulter régulièrement afin d’éviter toute mauvaise surprise.

  1. La déclaration automatique ?

Le principe de la déclaration automatique est le suivant : la déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sera automatiquement validée pour les contribuables qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

 

  • en 2019 lors de la déclaration des revenus perçus en 2018, n’ont apporté aucune modification aux éléments déjà connus de l’administration fiscale et donc préremplis sur leur déclaration d’impôt.

 

  • ne signalent aucun changement de situation.

Les changements de situation sont nombreux puisqu’il peut s’agir d’un changement intervenu en 2019 affectant votre adresse, votre situation de famille ou encore si vous avez créé un acompte de prélèvement à la source etc.

 

La suite de la procédure varie selon le mode de déclaration choisi en 2019 lors de la déclaration des revenus perçus en 2018 :

 

  • En cas de déclaration en ligne en 2019: vous recevrez un email vous informant de ce dispositif et de votre possibilité de vérifier le récapitulatif des informations connues de l’administration disponible sur votre espace particulier sur le site des impôts.

 

  • En cas de déclaration papier en 2019 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant le dispositif.

 

Dans l’hypothèse où les informations préremplies par l’administration fiscale sont correctes, vous n’aurez plus rien à faire (pas de validation, pas de signature etc.).

En revanche, en présence d’informations incomplètes et erronées ; vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.

 

Une fois n’est pas coutume, une grande vigilance s’impose selon nous.

 

Avec l’entrée en vigueur du Prélèvement à la Source cette année, les erreurs et oublis ne devraient pas être marginaux sur les déclarations.

 

A ce titre, notons que l’administration fiscale n’a prévu aucune tolérance dans l’application des sanctions et pénalités en présence d’une erreur dans votre déclaration.

 

Nous vous invitons donc à vérifier attentivement l’ensemble des éléments pré-déclarés et tout particulièrement :

 

  • les revenus et charges,
  • les dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt,
  • l’imposition de vos revenus de capitaux mobiliers (option l’imposition au barème etc.)