Assurance chômage : nouvelles informations concernant le bonus-malus applicable au 1er janvier 2021

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 12 décembre 2019

Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 a créé un dispositif de minoration ou de majoration du taux de la cotisation d’assurance chômage à la charge de l’employeur en fonction du taux des fins de contrats qui lui sont imputables.

Seront concernées par ce bonus-malus, à compter du 1er janvier 2021, les entreprises employant 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à un taux fixé par arrêté ministériel.

Un arrêté du 27 novembre 2019, publié au journal officiel du 4 décembre 2019 :

  • Fixe à 150 % le seuil du taux de séparation au-delà duquel le bonus – malus est applicable
  • Liste les secteurs concernés par le dispositif c’est-à-dire qui remplissent la condition d’un taux de séparation moyen supérieur à 150 % (annexe 1)
  • Fixe le taux plancher et le taux plafond de la contribution d’assurance chômage pour les secteurs d’activité concernés. Ces taux, identiques pour tous les secteurs d’activité, sont de 3 % pour le taux plancher et 5,05% pour le taux plafond (annexe 5).

Pour déterminer si un employeur relève de l’un des secteurs d’activité concernés, deux vérifications sont à opérer :

  1. Première vérification à partir de la convention collective appliquée

Un code identifiant « IDCC » correspondant à la convention collective de l’activité principale de l’entreprise est associé à chaque entreprise. Ce code IDCC est celui indiqué par l’entreprise en 2018 sur la DSN.  L’annexe 2 de l’arrêté dresse la liste des codes IDCC relevant des secteurs d’activité mentionnés dans l’annexe 1 et concernés par le bonus – malus.

  1. Seconde vérification à partir du code d’activité principale exercée (code APE)

L’annexe 3 liste les codes d’activité principale exercée (code APE) concernés par le bonus – malus. Si le code APE de l’entreprise, à la date du 4 décembre 2019, ne correspond pas à l’un des codes APE répertoriés dans l’annexe 3 de l’arrêté, elle est exclue du champ d’application du bonus-malus.

Lorsque l’entreprise n’applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, pour déterminer si elle est concernée par le bonus – malus, seul son code APE est utilisé. Ainsi, elle devra appliquer le dispositif du bonus – malus si son code APE, constaté à la date du 4 décembre 2019, correspond à l’un des codes mentionnés dans l’annexe n°4.