Jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de donner plus à ses enfants/petits enfants, sans payer de droits de donation !

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 06 August 2020

Aujourd’hui, en plus des abattements légaux qui permettent de réduire la base imposable aux droits de donation par périodes de 15 ans (articles 779 et 788 du CGI – notamment abattement de 100.000 € par parent et par enfant), il existe un dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, dits « dons Sarkozy » (article 790 G du CGI), qui permet de donner, là encore par périodes de 15 ans, jusqu’à 31.865 € à chacun de ses enfants et petits-enfants, ou, à défaut de descendance, à chacun de ses neveux et nièces, sans payer de droits de donation, à condition toutefois d’avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé au jour de la donation.

 

La 3ième loi de Finances rectificative pour 2020 publiée le 31 juillet dernier a mis en place, à titre temporaire, une nouvelle exonération de dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A du CGI): jusqu’au 30 juin 2021, il est en effet possible de donner jusqu’à 100.000 €, à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, à ses neveux et nièces, à condition que les sommes données soient affectées, dans les trois mois suivants la / les donations :

  • Soit à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne de moins de 5 ans dans laquelle le bénéficiaire entend exercer son activité professionnelle principale ;
  • Soit à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ;
  • Soit à la construction de sa résidence principale (mais non à l’acquisition de celle-ci).

 

Contrairement aux dons Sarkozy dont le régime est rappelé ci-dessus :

  • ce dispositif s’applique quelque soit l’âge du donateur ;
  • Attention en revanche, le plafond de 100.000 € s’apprécie globalement par donateur.

 

Autrement dit, un même donateur ne peut donner que 100.000 € au global, à un même descendant ou à plusieurs descendants confondus.

En revanche, toutes conditions étant par ailleurs remplies, un bénéficiaire peut recevoir plusieurs fois 100.000 € de plusieurs donateurs différents.

 

Ce régime d’exonération est cumulable avec les abattements légaux et le dispositif de dons Sarkozy.

 

En revanche, il ne peut pas s’appliquer si l’emploi des sommes reçues dans la souscription au capital de PME ou dans les dépenses de rénovation ou de construction visées, donne par ailleurs droit à des avantages fiscaux tels que des crédits ou réductions d’impôt (emploi de salariés à domicile art. 199 sexdecies du CGI, dépenses de transition énergétique art. 200 du CGI,…), ou encore primes de l’ANAH (art. 15 II de la Loi 2019-1479).

 

Les fiscalistes du Cabinet RATHEAUX se tiennent à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce régime et, le cas échéant, vous accompagner dans vos démarches.