POUR VIVRE HEUREUX VIVONS CACHES : LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES RESEAUX SOCIAUX SONT DESORMAIS EXPLOITABLES PAR LE FISC !

Auteur : BERRETTONI Serge
Date : 24 February 2021

La digitalisation du contrôle fiscal continue. Pour preuve, afin de lutter contre la fraude fiscale, l’administration fiscale a désormais l’autorisation de collecter et d’exploiter les contenus publiés par les contribuables (personnes physiques ou morales) sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne tels que Facebook, Airbnb, Le Bon coin, Twitter, LinkedIn, Vinted.

 

En effet, le décret n°2021-148 relatif aux modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif a été publié le 11 février dernier. Cette mesure permet à l’administration de déceler et prouver d’une part, l’exercice d’une activité occulte (activité non déclarée ou illicite) d’autre part, d’identifier la fausse domiciliation fiscale à l’étranger entrainant des manquements ou insuffisances de déclaration enfin d’identifier des biens immobiliers détenus à l’étranger et non déclarés à l’IFI.

 

Pour mémoire, l’article 154 de la Loi de Finances pour 2020 a autorisé l’administration fiscale ainsi que les douanes à collecter les données personnelles publiques publiées par les utilisateurs de plateformes en ligne à titre expérimental pour une durée de 3 ans.

 

Collecte limitée aux données publiques uniquement : En pratique, l’administration pourra collecter et traiter de façon automatisée les données personnelles grâce à un algorithme d’analyse chargé de scruter les contenus librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. A noter que seules les données publiques ne nécessitant pas de renseigner un mot de passe peuvent être utilisées par l’administration fiscale. Elle ne pourra donc pas avoir accès aux conversations et messages privés.

 

Le délai de conservation des données est fixé à 30 jours, sauf si elles s’avèrent utiles à la constatation des infractions, auquel cas elles peuvent être conservées pendant un an au maximum. En revanche, celles qui sont utilisées dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.

 

Utilisation des données dans le cadre d‘un contrôle : Pour opposer les données collectées à un contribuable suspecté de manquements, l’administration doit impérativement mettre en œuvre une procédure de contrôle. En pratique, les données seront transmises aux agents des services de l’administration fiscale et des douanes en charge de la recherche et du contrôle lorsque le traitement automatisé aura permis de rassembler des éléments laissant supposer une fraude. Seules seront transmises les données d’identification de l’utilisateur et celles susceptibles de caractériser l’infraction ou le manquement détectés.

 

L’application de cette nouvelle mesure par l’administration lors de contrôles fiscaux devrait intervenir dans les prochaines semaines.

 

Les fiscalistes du Cabinet RATHEAUX se tiennent à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce nouveau dispositif.