SECRET DES AFFAIRES – DÉCRET D’APPLICATION n° 2018-1126, 11 décembre 2018, JO 13 décembre 2018

Auteur : MOLLON Sandrine
Date : 29 March 2019

Après la publication de la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 a introduit au sein du Code de commerce :

  • des dispositions qui précisent le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.
  • les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce et lorsqu’il décide d’adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.