Nouvelles modifications du régime d’activité partielle

Author CHAUTARD Marie-Claude
Date : 18 June 2020

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire apporte plusieurs nouvelles modifications au dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en œuvre depuis le début du confinement.

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions qui seront finalisées par une ordonnance et un décret à paraître.

  1. Diminution de la prise en charge par l’état à compter du 1er juin 2020 :

Le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste inchangé (70% de la rémunération brute).

En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l’état qui était de 100% de l’indemnité versée au salarié serait réduite à 85%, toujours dans la limite de 4.5 fois le SMIC.

Les entreprises seraient remboursées de 60% du salaire brut au lieu de 70%. Un reste à charge sera donc appliqué aux entreprises.

Ces mesures s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle adressées entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

  1. Maintien exceptionnel de la prise en charge par l’état à 100% pour certains secteurs :

En revanche, pour certains secteurs restants soumis à des restrictions d’activité après le déconfinement du 11 mai 2020 et définis par décret à paraitre, la prise en charge de l’état resterait fixée à 100%.

Il s’agirait notamment des secteurs suivants :  l’hôtellerie, restauration, du spectacle, des cafés, sport, culture, événementiel.

Les entreprises d’autres secteurs, également définis par décret à paraitre, dépendant des secteurs visés ci-dessus, pourraient également bénéficier du maintien de la prise en charge à 100%, si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Enfin, pourraient également bénéficier de la prise en charge de l’état à 100%, les entreprises d’autres secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation du virus, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ces mesures s’appliqueraient également aux demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle adressées entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Dans ces secteurs, les TPE (moins de 10 salariés) et PME (moins de 250 salariés) bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai).

 

  1. Création d’un régime spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi (« ARME ») :

Ce dispositif « ARME » est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques mais dont la pérennité n’est pas compromise.

Il permettra de majorer le pourcentage de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et le montant de l’allocation accordée par l’Etat, dans les conditions suivantes qui seront fixées par décret à paraître, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2020 (décret à paraitre).

 

Ouvert à toutes les entreprises, sa mise en œuvre nécessite :

  • la conclusion d’un accord d’entreprise,
  • ou, pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu organisant l’ »ARME », l’établissement d’un document unilatéral, après avis du comité social et économique.

 

Le contenu de l’accord, qui sera fixé par décret à paraitre, devrait préciser notamment les réductions horaires pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ainsi que les engagements souscrits notamment en termes de maintien de l’emploi ou de développement des compétences.

L’accord d’entreprise devra être validé par la DIRECCTE sous délai de 15 jours. Le document unilatéral devra quant à lui être homologué par la DIRECCTE, sous délai de 21 jours, après un contrôle renforcé (vérification de la procédure de consultation du CSE et de la conformité du document unilatéral à l’accord de branche). L’absence de réponse de la DIRECCTE dans les délais susvisés vaut décision implicite de validation ou d’homologation.

L’indemnisation dont bénéficieront les salariés dans ce cadre sera fixé par décret élaboré en concertation avec les partenaires sociaux. Son montant serait plus avantageux que le dispositif d’activité partielle classique.

La durée d’application du dispositif est limitée. Les accords collectifs ou documents unilatéraux doivent être déposés avant le 30 juin 2022.