SÉCURISER LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES

Auteur : CHAUTARD Marie-Claude
Date : 31 January 2020

Le recours à la prestation de services, notamment par l’intermédiaire d’auto-entrepreneurs, s’est fortement développé ces dernières années.

 

Corrélativement, la réforme du droit des contrats, l’obligation de vigilance en matière sociale ou encore la jurisprudence étoffent l’arsenal législatif qui impose à chacune des parties, donneur d’ordre ou client, de respecter certaines obligations.

 

Les sanctions pénales, civiles et administratives sont lourdes de conséquence : prêt de main d’œuvre illicite, délit de marchandage, travail dissimulé, requalification de la relation commerciale en salariat, solidarité financière du donneur d’ordre etc…

 

Dans nos pratiques professionnelles, nous constatons depuis quelques mois que les Agents de contrôle de l’Inspection du travail et de l’URSSAF sont très vigilants quant aux conditions de fait dans lesquelles ces prestations de service sont exécutées : ils examinent notamment l’existence et le contenu des conventions de prestations de services, les modalités de facturation convenues entre les parties ou encore le matériel dédié à l’exécution de la prestation.

 

Dans ce cadre, nous vous proposons d’appréhender ces risques juridiques et sociaux en abordant, sur une demi-journée, les principales règles à respecter en la matière et en évoquant les clauses essentielles à intégrer dans vos contrats de prestations de services.

 

Nous aborderons également les aspects contractuels du contrat de prestation de services afin de vous donner les clés pour gérer les incidents susceptibles de survenir en cours d’exécution de la prestation.

 

Ce format permet ainsi d’approfondir et de perfectionner vos connaissances mais également et surtout de sécuriser vos pratiques.

 

Le programme de cette demi-journée de formation prévue le mardi 24 mars 2020, animée par deux spécialistes en droit des contrats et en droit social figurent en annexe. Vous pouvez vous inscrire via le formulaire en ligne ci-dessous.

 

Programme de formation                       Formulaire en ligne