L’administration fiscale toujours méfiante face aux logiciels de caisse…
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ont en principe l’obligation d’utiliser un logiciel certifié satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle fiscal. L’objectif principal est de contrer les pratiques frauduleuses et de dissimilation reposant sur l’extournement des paiements en espèces du chiffre d’affaires rendu possible grâce à des logiciels de caisse dit permissifs.
L’administration fiscale est très vigilante quant à la conformité des logiciels de caisse utilisés par les commerçants et traque avec fermeté les logiciels frauduleux comme l’illustre la récente affaire Franck Provost. En effet, Franck Provost a été mis en examen en décembre dernier pour « abus de biens sociaux » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée » du fait de l’utilisation d’un logiciel frauduleux de caisse permettant de détourner des recettes encaissées en espèces dans un réseau de salons de coiffure.
Dans un tel cas, les conséquences fiscales sont évidemment lourdes pour le contribuable puisqu’il encourt la remise en cause du caractère probant de sa comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration fiscale, le tout assorti de pénalités fiscales importantes. Par ailleurs, il existe également un risque pénal pour le dirigeant qui peut se voir poursuivi pour fraude fiscale. Dans ce cas, c’est au contribuable d’apporter la preuve de l’absence de fraude ou tout du moins que la fraude est moins importante que ce que prétend l’administration. C’est une mission très difficile à accomplir en pratique. L’assistance d’un avocat fiscaliste peut s’avérer alors cruciale dans ce type de dossier.