COVID-19 – La mise en place d’avoirs par les salles de sport et par les organisateurs d’évènements sportifs et culturels

Votre salle de sport a fermé en raison du Covid-19 ? Vous deviez assister à un match à Roland-Garros, prendre part à un évènement culturel ou vous rendre au festival des Vieilles Charrues ? Les organisateurs d’évènements culturels et sportifs et les salles de sport peuvent désormais vous proposer un avoir en lieu et place du remboursement de vos billets et abonnements.

Cette faculté offerte aux organisateurs d’évènements culturels et sportifs et aux salles de sport est néanmoins soumise au respect de certaines conditions[1].

Pour les organisateurs d’évènements culturels et sportifs

Sont concernées les prestations de spectacle vivant (festivals inclus) et les manifestations sportives qui auraient dû se tenir entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

Le montant de l’avoir accordé devra être égal à l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées. Le client devra être informé, sur un support durable (par courrier, e-mail…), de l’existence de l’avoir, de son montant, de ses conditions de délais et de sa validité au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou, si le contrat a été résolu avant le 9 mai 2020, au plus tard avant le 8 juin 2020.

Les organisateurs devront ensuite proposer une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir, laquelle prestation devra être de même nature et de même catégorie que la prestation annulée.

La durée maximale pendant laquelle l’avoir sera utilisable est de 12 mois pour les prestations de spectacles vivants et de 18 mois pour les manifestations sportives.

Le client qui choisirait de ne pas utiliser son avoir pourra obtenir remboursement de celui-ci mais ce remboursement ne pourra avoir lieu qu’à l’échéance des délais de validité de l’avoir.

Pour les salles de sports

Sont concernées les abonnements à des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives dont la résolution est notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020.

Le montant de l’avoir accordé devra être égal à l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées. Le client devra être informé, sur un support durable (par courrier, e-mail…), de l’existence de l’avoir, de son montant, de ses conditions de délais et de sa validité au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou, si le contrat a été résolu avant le 9 mai 2020, au plus tard avant le 8 juin 2020.

Les établissements d’activités physiques et sportives doivent ensuite proposer une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir, laquelle prestation doit être identique ou équivalente à la prestation annulée.

La durée maximale pendant laquelle l’avoir sera utilisable est de 6 mois.

Le client qui choisirait de ne pas utiliser son avoir pourra obtenir remboursement de celui-ci mais ce remboursement ne pourra avoir lieu qu’à l’échéance des délais de validité de l’avoir.

Les avocats du cabinet Ratheaux se mobilisent pour vous permettre d’articuler cette faculté de proposer des avoirs mise en place par ordonnance et les stipulations contractuelles régissant votre relation, y compris celles relatives à la force majeure, afin d’analyser les risques contractuels et légaux liés à votre situation particulière et vous aiguiller sur les leviers juridiques à votre disposition pour y faire face.

[1] Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport