FLASH INFO JURISPRUDENCE SUR LES CONGES PAYES

Par trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 en Assemblée Plénière, la Chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. (22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529)

Ainsi désormais :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle acquièrent des droits à congés payés durant cette période ;

• La limitation dans le temps (un an) de l’acquisition des congés payés pour les salariés placés en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle est supprimée ;

• Le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

En pratique, il existe un risque certain pour les employeurs qui pourraient faire face à des demandes individuelles de salariés de payer rétroactivement les congés payés pour des périodes pendant lesquelles ils étaient en maladie.

En pratique, il semble nécessaire d’anticiper cette nouvelle position :

• En modifiant le paramètre de paie ;
• En établissant un état des risques sur les 3 dernières années ;
• En se préparant à une négociation avec les organisations syndicales pour les sociétés concernées ;

Le département Droit social du cabinet Ratheaux se tient à votre disposition pour vous accompagner.