ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES -CSE

Dans son arrêt du 3 avril 2024 n°22-16.812, la Cour de cassation sanctionne la pratique du comité social et économique consistant à subordonner l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté.
La clause du règlement intérieur d’un CSE imposant à tout nouvel embauché un délai de carence de six mois avant de pouvoir accéder aux ASC a ainsi été annulée.
Cet arrêt proscrit cette pratique courante des CSE qui était reprise par le guide pratique 2024 des URSSAF relatif aux principes applicables en matière de cotisations des prestations du CSE.
L’URSSAF considère en effet dans son guide que « le bénéfice des prestations du CSE peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ». En pratique, cela conduit à écarter, de facto, les stagiaires dont la durée de stage autorisée est de six mois au maximum.
Compte tenu de la nouvelle jurisprudence la Cour de cassation, cette position est donc devenue caduque.
Il revient donc aux CSE de procéder à une révision de leur règlement intérieur ainsi que de leurs règles en matière d’activités sociales et culturelles.
A défaut, il existe un risque de contestation de la part des organisations syndicales ou des salariés qui seraient concernés.

❖ Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 398 du 3 avril 2024, Pourvoi nº 22-16.812

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