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Le Conseil d’Etat a jugé, ce 16 avril (n°428401), dans le cadre d’un REP dont il était saisi par le Cabinet RATHEAUX que la majoration de 25% visée à l’article 158,7-2° du CGI, devait passer l’épreuve du conseil Constitutionnel.
#QPC #Fiscalité #Revenusdistribués #DDHC #CGI