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Droit des contrats et nouvelles technologies
Il est interdit d’interdire : un fabricant ne peut interdire un site internet de e-commerce qu’il fournit de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque sans contrat écrit
Droit des sociétés et droit fiscal
RATHEAUX CONSEIL D’EUROTAB DANS LA CESSION DU POLE TABLETTING A LBO France
Droit des sociétés et droit fiscal
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Il est interdit d’interdire : un fabriquant ne peut interdire à un site e-commerce qu’il fournit, de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque, sans contrat écrit #concurrence #ecommerce #venteenligne #distribution #NTIC #lyon #avocat https://t.co/L96cbY2DSi
Le 15.10 de 8h45 à 12h30 à l'Ordre : "La propriété intellectuelle et les données personnelles au cœur de votre entreprise". Conférence est ouverte à tous, chefs d’entreprises, porteurs de projets... Parlez-en autour de vous ! Gratuit, sur inscription : https://t.co/mDX0cWZLuH
Merci à nos clients pour leur participation active à notre dernière formation d'actualité sociale (réforme du 100% santé, loi PACTE, gestion des AT/MP, barème Macron et jurisprudences). Rendez-vous très prochainement !
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Fin du « verrou de Bercy »! Fraude fiscale : le fisc ne maîtrise plus le déclenchement des poursuites pénales #fiscal #avocat #lyon #AppleClips @Conseil_constit @LesEchos @Droit_Fiscal @actusdudroit @fiscalonline
RATHEAUX, Conseil en droit social du Groupe DELPHARM dans l'offre de reprise des sites français du Groupe FAMAR. Nous leur souhaitons pleine réussite dans cette nouvelle étape importante de leur développement
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