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Le Conseil d’Etat a jugé, ce 16 avril (n°428401), dans le cadre d’un REP dont il était saisi par le Cabinet RATHEAUX que la majoration de 25% visée à l’article 158,7-2° du CGI, devait passer l’épreuve du conseil Constitutionnel.
#QPC #Fiscalité #Revenusdistribués #DDHC #CGI

Le réseau d’expertise-comptable In Extenso reprend son autonomie vis à vis de Deloitte assisté par le cabinet RATHEAUX.
Le cabinet RATHEAUX a conseillé et mis en place la structuration juridique, fiscale et bancaire du LBO réalisé le 10 avril.

Note QPC sur la majoration de 25% applicable aux revenus réputés distribués (CGI, art. 109-1 et 111-c) prévue par l’article 158,7-2° du CGI pourrait faire l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel si le Conseil d'Etat suit les conclusions du Rapporteur public.
#QPC

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