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CABINET RATHEAUX
Société d’avocats Lyon Paris
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Le Cabinet Ratheaux accompagne ses clients lors des choix de forme sociétaire, de l’entrée de nouveaux associés et investisseurs financiers, du renforcement des fonds propres ainsi que lors de la transmission de l’entreprise.

Il propose et met en oeuvre des solutions adaptées aux besoins d'efficacité et de sécurité de ses clients :

  • la création de sociétés, civiles ou commerciales, de groupements (français ou européens) d'intérêt économique et d'associations,
  • le suivi de leur fonctionnement et de leur évolution,
  • les opérations de croissance interne : émission de titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, d'obligations, fusions-absorptions, scissions, apports, transmissions universelles de patrimoine,
  • les opérations de croissance externe : fusions-acquisitions, prises de contrôle ou de participations, transmissions d'entreprises et conventions les accompagnant (garanties, engagements sur titres), L.B.O., ainsi que les revues de contrôles préalables aux rapprochements et acquisitions (Due Diligence),
  • les groupes de sociétés : création de sociétés holdings, opérations de filialisation et de restructuration, procédures liées à l'existence d'un groupe, conventions organisant les rapports entre sociétés d'un même groupe (trésorerie, administration, services),
  • les conventions ou montages particuliers, liés souvent à l'entrée ou au départ d'actionnaires : pactes entre actionnaires, droit de préemption et de retrait, création d’actions de préférence, organisation des pouvoirs et des organes de direction, avantages particuliers, retraits d'associés,
  • les mises en place de structures à l'appui d'accords industriels, commerciaux ou financiers : sociétés par actions simplifiées, sociétés en participation, filiales communes,
  • le Droit boursier : suivi des sociétés cotées ou faisant appel public à l'épargne, introductions en bourse, réglementation liée à la détention de seuils de participations, procédures de maintien de cours, d'offres publiques, de retrait obligatoire,
  • la mise en œuvre des principes du gouvernement d'entreprise : prévention des conflits d'intérêts, création de comités spécialisés, règlements intérieurs des conseils d'administration et de surveillance,
  • les sociétés ou structures particulières : SICAV, FCP, FCPR, sociétés à capital variable, coopératives, sociétés d'économie mixte,
  • les conseils aux dirigeants de sociétés : statut juridique, fiscal et social, responsabilité civile et pénale, montage en vue de la transmission de l'entreprise,
  • les droits des associés minoritaires,
  • l'actionnariat des salariés : plans d'options, intéressement, reprises d'entreprises, participations aux organes de direction,
  • les transformations, dissolutions, liquidations et partages des sociétés.

A cette activité de conseil s'ajoute celle de la mise en place et du suivi de procédures pré-contentieuses et contentieuses dans tous ces domaines et en particulier :

  • mésentente entre associés, expertise de minorité, abus de majorité, responsabilité civile et pénale des dirigeants, abus de biens sociaux, mise en oeuvre de garanties d'actif et de passif.
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